[01T] Politix, fonctionnaire et Cie
par fernando » 17 Déc 2013, 11:09
compatible FDP et cheur morveux
Affaire des primes en liquide : Claude Guéant en garde à vue
Le Monde | 17.12.2013 à 08h40 • Mis à jour le 17.12.2013 à 09h18
Depuis 8 heures, mardi matin, Claude Guéant est entendu à Nanterre (Hauts-de-Seine) par les enquêteurs de l'Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales dans le cadre d'une enquête préliminaire du parquet de Paris ouverte en juin. L'ancien directeur général de la police, Michel Gaudin, est également en garde à vue.
Les questions des policiers portent sur l'affaire des « primes en liquide » : selon un rapport d'inspection remis au ministre de l'intérieur, Manuel Valls, le 10 juin, la Place Beauvau piochait dans les frais d'enquête et de surveillance destinés aux policiers. « Environ 10 000 euros par mois remis au directeur de cabinet du ministre », M. Guéant lui-même entre 2002 et 2004 alors qu'il était directeur de cabinet du ministre de l'intérieur, Nicolas Sarkozy. L'entourage de Claude Guéant a assuré que ces sommes ne lui étaient pas destinées, mais utilisées pour un système de « gratifications », notamment pour les policiers en charge de la protection du ministre Sarkozy.
A l'origine de l'enquête, des perquisitions au domicile et au cabinet d'avocat de M. Guéant dans le cadre des affaires Tapie-Lagarde et de l'éventuel financement libyen de la campagne de Nicolas Sarkozy. A cette occasion, les enquêteurs ont retrouvé trace d'achats en liquide, pour une somme d'environ 20 000 euros. M. Guéant a assuré que ces sommes lui avaient été versées lorsqu'il était directeur de cabinet de Nicolas Sarkozy au ministère de l'intérieur.
« Cela vient de primes payées en liquide. Elles n'ont pas été déclarées car ce n'était pas l'usage. A posteriori, on se dit que c'était anormal. D'ailleurs, ça a été modifié », assurait-il, fin avril, au micro de RMC. Or, les « fonds spéciaux » des ministères ont été supprimés en 2002 par Lionel Jospin.
Mais le rapport remis au ministre de l'intérieur le 10 juin a conclu à la survivance, pendant quelques années, de ces primes prélevées dans les fonds destinés au frais d'enquête et de surveillance de la police nationale.
Affaire des primes en liquide : Claude Guéant en garde à vue
Le Monde | 17.12.2013 à 08h40 • Mis à jour le 17.12.2013 à 09h18
Depuis 8 heures, mardi matin, Claude Guéant est entendu à Nanterre (Hauts-de-Seine) par les enquêteurs de l'Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales dans le cadre d'une enquête préliminaire du parquet de Paris ouverte en juin. L'ancien directeur général de la police, Michel Gaudin, est également en garde à vue.
Les questions des policiers portent sur l'affaire des « primes en liquide » : selon un rapport d'inspection remis au ministre de l'intérieur, Manuel Valls, le 10 juin, la Place Beauvau piochait dans les frais d'enquête et de surveillance destinés aux policiers. « Environ 10 000 euros par mois remis au directeur de cabinet du ministre », M. Guéant lui-même entre 2002 et 2004 alors qu'il était directeur de cabinet du ministre de l'intérieur, Nicolas Sarkozy. L'entourage de Claude Guéant a assuré que ces sommes ne lui étaient pas destinées, mais utilisées pour un système de « gratifications », notamment pour les policiers en charge de la protection du ministre Sarkozy.
A l'origine de l'enquête, des perquisitions au domicile et au cabinet d'avocat de M. Guéant dans le cadre des affaires Tapie-Lagarde et de l'éventuel financement libyen de la campagne de Nicolas Sarkozy. A cette occasion, les enquêteurs ont retrouvé trace d'achats en liquide, pour une somme d'environ 20 000 euros. M. Guéant a assuré que ces sommes lui avaient été versées lorsqu'il était directeur de cabinet de Nicolas Sarkozy au ministère de l'intérieur.
« Cela vient de primes payées en liquide. Elles n'ont pas été déclarées car ce n'était pas l'usage. A posteriori, on se dit que c'était anormal. D'ailleurs, ça a été modifié », assurait-il, fin avril, au micro de RMC. Or, les « fonds spéciaux » des ministères ont été supprimés en 2002 par Lionel Jospin.
Mais le rapport remis au ministre de l'intérieur le 10 juin a conclu à la survivance, pendant quelques années, de ces primes prélevées dans les fonds destinés au frais d'enquête et de surveillance de la police nationale.
"L'alcool tue lentement. On s'en fout, on a le temps."
par laurentlille1 » 17 Déc 2013, 14:33
« Cela vient de primes payées en liquide. Elles n'ont pas été déclarées car ce n'était pas l'usage. A posteriori, on se dit que c'était anormal. D'ailleurs, ça a été modifié », assurait-il, fin avril, au micro de RMC. Or, les « fonds spéciaux » des ministères ont été supprimés en 2002 par Lionel Jospin.
Bon l'année prochaine je ne déclare pas mes revenus, je dirai que c'est l'usage.
Bon l'année prochaine je ne déclare pas mes revenus, je dirai que c'est l'usage.
par bitadmin » 17 Déc 2013, 19:43
La cigale et la fourmi Version allemande et version française
*VERSION ALLEMANDE *
Une fourmi travaille dur tout l'été dans la canicule. Elle construit sa maison et prépare ses provisions pour l'hiver.
> La cigale pense que la fourmi est stupide, elle rit, danse et joue.
> Une fois l'hiver venu, la fourmi est au chaud et bien nourrie.
> La cigale grelottante de froid n'a ni nourriture ni abri, et meurt de froid.
FIN.
*VERSION FRANÇAISE*
La fourmi travaille dur tout l'été dans la canicule.
> Elle construit sa maison et prépare ses provisions pour l'hiver
> La cigale pense que la fourmi est stupide, elle rit, danse et joue tout l'été.
> Une fois l'hiver venu, la fourmi est au chaud et bien nourrie.
La cigale grelottante de froid organise une conférence de presse et demande pourquoi la fourmi a le droit d'être au chaud et bien nourrie tandis que les autres, moins chanceux comme elle, ont froid et faim.
> La télévision organise des émissions en direct qui montrent la cigale grelottante de froid et qui passent des extraits vidéo de la fourmi bien au chaud dans sa maison confortable avec une table pleine de provisions.
> Les Français sont frappés que, dans un pays si riche, on laisse souffrir cette pauvre cigale tandis que d'autres vivent dans l'abondance.
Les associations contre la pauvreté manifestent devant la maison de la fourmi
Les journalistes organisent des interviews, demandant pourquoi la fourmi est devenue riche sur le dos de la cigale et interpellent le gouvernement pour augmenter les impôts de la fourmi afin qu'elle paie 'sa juste part'.
> La CGT , Le Parti Communiste, la Ligue Communiste Révolutionnaire, les Verts, le Modem, la Nouvelle Gauche, la Nouvelle Droite, le Juste Centre, Droit Au Logement organisent seat-in et manifestations devant la maison de la fourmi.
> Les fonctionnaires décident de faire une grève de solidarité de 59 minutes par jour pour une durée illimitée
> Un philosophe à la mode écrit un livre démontrant les liens de la fourmi avec les tortionnaires d'Auschwitz.
En réponse aux sondages, le gouvernement rédige une loi sur l'égalité économique et une loi (rétroactive à l'été) d'anti-discrimination.
> Les impôts de la fourmi sont augmentés et la fourmi reçoit aussi une amende pour ne pas avoir embauché la cigale comme aide.
> La maison de la fourmi est préemptée par les autorités car la fourmi n'a pas assez d'argent pour payer son amende et ses impôts.
> La fourmi quitte la France pour s'installer en Suisse où elle contribue à la richesse économique.
La télévision fait un reportage sur la cigale maintenant engraissée.
> Elle est en train de finir les dernières provisions de la fourmi bien que le printemps soit encore loin.
> Des rassemblements d'artistes et d'écrivains de gauche, se tiennent régulièrement dans la maison de la fourmi.
> Le chanteur Renaud compose la chanson 'Fourmi, barre-toi!'...
L'ancienne maison de la fourmi, devenue logement social pour la cigale, se détériore car cette dernière n'a rien fait pour l'entretenir.
> Des reproches sont faits au gouvernement pour le manque de moyens.
> Une commission d'enquête est mise en place, ce qui coûtera 10 millions d'euros.
> La cigale meurt d'une overdose.
Libération et L'Humanité commentent l'échec du gouvernement à redresser sérieusement le problème des inégalités sociales.
> La maison est squattée par un gang de cafards immigrés.
> Les cafards organisent un trafic de marijuana et terrorisent la communauté...
> Le gouvernement se félicite de la diversité multiculturelle de la France.
*VERSION ALLEMANDE *
Une fourmi travaille dur tout l'été dans la canicule. Elle construit sa maison et prépare ses provisions pour l'hiver.
> La cigale pense que la fourmi est stupide, elle rit, danse et joue.
> Une fois l'hiver venu, la fourmi est au chaud et bien nourrie.
> La cigale grelottante de froid n'a ni nourriture ni abri, et meurt de froid.
FIN.
*VERSION FRANÇAISE*
La fourmi travaille dur tout l'été dans la canicule.
> Elle construit sa maison et prépare ses provisions pour l'hiver
> La cigale pense que la fourmi est stupide, elle rit, danse et joue tout l'été.
> Une fois l'hiver venu, la fourmi est au chaud et bien nourrie.
La cigale grelottante de froid organise une conférence de presse et demande pourquoi la fourmi a le droit d'être au chaud et bien nourrie tandis que les autres, moins chanceux comme elle, ont froid et faim.
> La télévision organise des émissions en direct qui montrent la cigale grelottante de froid et qui passent des extraits vidéo de la fourmi bien au chaud dans sa maison confortable avec une table pleine de provisions.
> Les Français sont frappés que, dans un pays si riche, on laisse souffrir cette pauvre cigale tandis que d'autres vivent dans l'abondance.
Les associations contre la pauvreté manifestent devant la maison de la fourmi
Les journalistes organisent des interviews, demandant pourquoi la fourmi est devenue riche sur le dos de la cigale et interpellent le gouvernement pour augmenter les impôts de la fourmi afin qu'elle paie 'sa juste part'.
> La CGT , Le Parti Communiste, la Ligue Communiste Révolutionnaire, les Verts, le Modem, la Nouvelle Gauche, la Nouvelle Droite, le Juste Centre, Droit Au Logement organisent seat-in et manifestations devant la maison de la fourmi.
> Les fonctionnaires décident de faire une grève de solidarité de 59 minutes par jour pour une durée illimitée
> Un philosophe à la mode écrit un livre démontrant les liens de la fourmi avec les tortionnaires d'Auschwitz.
En réponse aux sondages, le gouvernement rédige une loi sur l'égalité économique et une loi (rétroactive à l'été) d'anti-discrimination.
> Les impôts de la fourmi sont augmentés et la fourmi reçoit aussi une amende pour ne pas avoir embauché la cigale comme aide.
> La maison de la fourmi est préemptée par les autorités car la fourmi n'a pas assez d'argent pour payer son amende et ses impôts.
> La fourmi quitte la France pour s'installer en Suisse où elle contribue à la richesse économique.
La télévision fait un reportage sur la cigale maintenant engraissée.
> Elle est en train de finir les dernières provisions de la fourmi bien que le printemps soit encore loin.
> Des rassemblements d'artistes et d'écrivains de gauche, se tiennent régulièrement dans la maison de la fourmi.
> Le chanteur Renaud compose la chanson 'Fourmi, barre-toi!'...
L'ancienne maison de la fourmi, devenue logement social pour la cigale, se détériore car cette dernière n'a rien fait pour l'entretenir.
> Des reproches sont faits au gouvernement pour le manque de moyens.
> Une commission d'enquête est mise en place, ce qui coûtera 10 millions d'euros.
> La cigale meurt d'une overdose.
Libération et L'Humanité commentent l'échec du gouvernement à redresser sérieusement le problème des inégalités sociales.
> La maison est squattée par un gang de cafards immigrés.
> Les cafards organisent un trafic de marijuana et terrorisent la communauté...
> Le gouvernement se félicite de la diversité multiculturelle de la France.
par King Kong » 18 Déc 2013, 21:38
http://www.egaliteetreconciliation.fr/F ... 22062.html
L'ordre vient directement du crif,il ne se cache même plus..
L'ordre vient directement du crif,il ne se cache même plus..
Dernière édition par King Kong le 18 Déc 2013, 21:48, édité 1 fois.
"Je pars avec le sentiment d'avoir bien fait mon travail" françois rebsamen
par krouw2 » 20 Déc 2013, 17:36
photo de sa reutch?
pompiers, la ville de Velleron s'enflamme
Par LEXPRESS.fr, publié le 20/12/2013 à 12:18
En s'affichant dans le calendrier des pompiers de Velleron, dans le Vaucluse, la députée FN a provoqué une belle polémique.
Marion Maréchal Le Pen pose avec les pompiers, la ville de Velleron s'enflamme
Le calendrier traditionnel des pompiers réserve parfois des surprises. Les habitants de Velleron, petite ville du Vaucluse, ont ainsi découvert une invitée très spéciale: Marion Maréchal Le Pen. La députée FN du Vaucluse s'affiche sur six des clichés du calendrier.
Incompréhension chez les habitants
Un choix qui a choqué beaucoup de Velleronnais, qui hésiteraient à acheter le fameux calendrier de l'année. "Je ne sais pas ce qu'elle a à faire dans un calendrier. Même si elle est députée, ça n'a rien à voir avec la politique", s'offusque une habitante au micro d'Europe1.
Et ils ne sont pas les seuls. D'après le site de la radio, les sapeurs-pompiers ne seraient pas non plus satisfaits de cette présence. "On ne nous a pas demandé notre avis", lâche ainsi un membre de la caserne.
Le maire UMP de la ville, Michel Ponce, ne comprend pas ses réactions: "Comment peut-on faire de la polémique sur des pompiers?". Contrairement à ses habitants, il défend la présence de Marion Maréchal Le Pen dans le calendrier: "Pour moi ça pourrait être ma petite-fille. C'est mon autre députée. On doit la respecter aussi. C'est ça aussi la démocratie". Et de saluer une députée "aimable", "sympa" et "jolie". Généreuse aussi. A sa demande, la députée a accepté de lui verser "10 000 euros pour faire le rond-point".
pompiers, la ville de Velleron s'enflamme
Par LEXPRESS.fr, publié le 20/12/2013 à 12:18
En s'affichant dans le calendrier des pompiers de Velleron, dans le Vaucluse, la députée FN a provoqué une belle polémique.
Marion Maréchal Le Pen pose avec les pompiers, la ville de Velleron s'enflamme
Le calendrier traditionnel des pompiers réserve parfois des surprises. Les habitants de Velleron, petite ville du Vaucluse, ont ainsi découvert une invitée très spéciale: Marion Maréchal Le Pen. La députée FN du Vaucluse s'affiche sur six des clichés du calendrier.
Incompréhension chez les habitants
Un choix qui a choqué beaucoup de Velleronnais, qui hésiteraient à acheter le fameux calendrier de l'année. "Je ne sais pas ce qu'elle a à faire dans un calendrier. Même si elle est députée, ça n'a rien à voir avec la politique", s'offusque une habitante au micro d'Europe1.
Et ils ne sont pas les seuls. D'après le site de la radio, les sapeurs-pompiers ne seraient pas non plus satisfaits de cette présence. "On ne nous a pas demandé notre avis", lâche ainsi un membre de la caserne.
Le maire UMP de la ville, Michel Ponce, ne comprend pas ses réactions: "Comment peut-on faire de la polémique sur des pompiers?". Contrairement à ses habitants, il défend la présence de Marion Maréchal Le Pen dans le calendrier: "Pour moi ça pourrait être ma petite-fille. C'est mon autre députée. On doit la respecter aussi. C'est ça aussi la démocratie". Et de saluer une députée "aimable", "sympa" et "jolie". Généreuse aussi. A sa demande, la députée a accepté de lui verser "10 000 euros pour faire le rond-point".
Hollande 2027
par Xylophène » 20 Déc 2013, 21:53
Dageek a écrit:Sur humour de droite y a un contest de toshops sur le sujet
Il y a du lourd :
http://hdd.humourdedroite.com/t/concours-photoshop-apres-le-calendrier-pirelli-le-calendrier-pire-elue/1961
"Si je lance mon chapeau, si je fais l’oiseau, c’est pour ne pas mourir tout de suite, c’est pour me maintenir à la surface. Comme un nénuphar sans talent, mais nénuphar tout de même."
Armand dans "Les Nénuphars" de Michel Soutter
Armand dans "Les Nénuphars" de Michel Soutter
par fernando » 21 Déc 2013, 11:37
J'insiste sur cette filsdeputerie sans nom qui se prépare en secret, et dont personne ou presque ne parle. Avec l'UE qui négocie on ne sait au nom de qui...
En route vers un monde de libre-échange parfait, sans entraves pour le développement du gaz de schiste, du boeuf aux hormones, des OGM et du poulet à l'eau de javel.
Traité transatlantique: Non aux privilèges pour les investisseurs!
20 décembre 2013 | Par ATTAC FRANCE
Alors que le troisième round de négociation de l'accord commercial entre l’Europe et les Etats-Unis se termine aujourd'hui à Washington, nous publions la traduction d'une lettre signée par plus d'une centaine d'organisations de part et d'autres de l'atlantique (dont la fédération syndicale états-unienne AFL-CIO ou encore le réseau des Attac d'Europe) adressée aux négociateurs états-unien et européen.
Dans cette lettre, les organisations signataires expriment leur préoccupation quant à l'insertion dans l'accord d'un mécanisme de réglement des différend investisseur-Etat, jugée comme une grave atteinte démocratique, en ce qu'il obligerait les gouvernements à payer, avec l’argent des contribuables, des compensations à des entreprises privées pour des « préjudices » qui seraient liés à des mesures environnementales, sociales, de santé publique et décisions d’intérêt public.
(Consulter la version anglaise sur le site de S2B)
Monsieur l'ambassadeur Michael Froman, Monsieur le commissaire Karel De Gucht,
Les organisations signataires de cette lettre souhaitent vous exprimer leur opposition à l’inclusion d’un mécanisme de règlement des différends investisseur-Etat dans le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI).
Un tel mécanisme garantit aux entreprises étrangères le droit de porter plainte devant des tribunaux d’arbitrage privés et de remettre en question les décisions et initiatives des gouvernements qui compromettraient leurs investissements. Même dans le cas où la législation s’appliquerait également aux entreprises nationales et étrangères, le mécanisme de règlement des différends permet aux entreprises étrangères de réclamer des compensations en l’absence d’un « environnement réglementaire stable ».
Ces dernières années, les recours à des mécanismes de règlement des différends pour remettre en question des mesures prises par des gouvernements se sont multipliés de manière préoccupante. L’inclusion de tels mécanismes dans des traités de libre-échange ou des traités bilatéraux d’investissement a permis aux entreprises de déposer plus de 500 plaintes contre 95 gouvernements. De nombreuses de ces plaintes visent directement des mesures d’intérêt public ou de protection de l’environnement. Pour ces raisons, nous vous pressons d’exclure ce type de mécanisme du PTCI.
Le mécanisme de règlement des différends obligerait les gouvernements à payer, avec l’argent des contribuables, des compensations à des entreprises privées pour des « préjudices » qui seraient liés à des mesures environnementales, sociales, de santé publique et décisions d’intérêt public.
Tel type de mécanisme a été utilisé pour attaquer des mesures d’intérêt public portant sur les énergies propres, l’utilisation des terres, l’extraction, la santé, le droit du travail. En fait, les 16 procès en cours dans le contexte des accords de libre-échange étatsuniens, qui représentent plus de 14 milliards de dollars, concernent tous des mesures environnementales, énergétiques, de santé publique, d’utilisation des sols, de transport ou de régulation financière – et pas d’enjeux commerciaux classiques.
Les entreprises instrumentalisent de plus en plus les mécanismes de règlement des différends pour remettre en question des mesures gouvernementales, même non discriminatoires. Par exemple, des investisseurs européens ont attaqués l’augmentation du salaire minimum égyptien, et une entreprise étatsunienne a attaqué la décision du gouvernement péruvien de réguler les déchets toxiques ainsi que de fermer une fonderie dangereusement polluante grâce aux mécanismes de règlement des différends. Dans un des cas les plus emblématiques, le géant cigarettier Philip Morris a déposé une plainte contre l’Australie et l’Uruguay pour remettre en cause leur législation anti-tabac, après avoir échoué à empêcher l’adoption de ces mesures de santé publique via les juridictions nationales.
Eu égard au nombre considérable d’entreprises enregistrées à la fois aux Etats-Unis et dans l’Union européenne, le nombre d’attaques sur des mesures d’intérêt public, via un possible mécanisme de règlement des différends, risquerait d’augmenter de manière préoccupante si un tel mécanisme était inclus dans le PTCI. Les gouvernements doivent avoir les marges de manœuvres pour mettre en place des mesures d’intérêt général sans risquer de se faire attaquer par des entreprises.
Un mécanisme de règlement des différends remet en cause la prise de décision démocratique.
Un tel mécanisme permet aux entreprises étrangères de remettre en cause devant des tribunaux privés des mesures prises par les gouvernements, court-circuitant les courts nationales et mettant en place un nouveau système juridique exclusivement à disposition des investisseurs étrangers et multinationales. Il permet aussi aux entreprises de remettre en question les décisions des juridictions nationales, remettant encore davantage en cause les processus de prise de décision démocratiques. En bref, le mécanisme de règlement des différends offre une voie royale aux entreprises pour remettre en cause les mesures des gouvernements, alors que ni les citoyens, ni les gouvernements ne disposent de droits équivalents pour tenir les entreprises responsables de leurs agissements.
Les systèmes légaux de part et d’autres de l’atlantique sont d’ores et déjà en mesure de gérer les différends en matière d’investissement.
Les Etats-Unis et l’Union européenne disposent déjà de juridictions fortes et garantissent les droits de propriété. L’inclusion d’un mécanisme de règlement des différends dans le PTCI n’apporterait rien, sinon de nouvelles opportunités pour les entreprises d’attaquer des législations validées par les juridictions nationales. Un mécanisme des règlements des différends d’Etat à Etat serait largement suffisant dans le cadre du PTCI pour gérer les conflits en matière d’investissement.
Pour ces préoccupations entre autres, nos organisations sont opposées à l’inclusion d’un mécanisme de règlement des différent investisseur-Etat dans le PTCI. Nous vous demandons donc d’exclure ce mécanisme de vos négociations.
En route vers un monde de libre-échange parfait, sans entraves pour le développement du gaz de schiste, du boeuf aux hormones, des OGM et du poulet à l'eau de javel.
Traité transatlantique: Non aux privilèges pour les investisseurs!
20 décembre 2013 | Par ATTAC FRANCE
Alors que le troisième round de négociation de l'accord commercial entre l’Europe et les Etats-Unis se termine aujourd'hui à Washington, nous publions la traduction d'une lettre signée par plus d'une centaine d'organisations de part et d'autres de l'atlantique (dont la fédération syndicale états-unienne AFL-CIO ou encore le réseau des Attac d'Europe) adressée aux négociateurs états-unien et européen.
Dans cette lettre, les organisations signataires expriment leur préoccupation quant à l'insertion dans l'accord d'un mécanisme de réglement des différend investisseur-Etat, jugée comme une grave atteinte démocratique, en ce qu'il obligerait les gouvernements à payer, avec l’argent des contribuables, des compensations à des entreprises privées pour des « préjudices » qui seraient liés à des mesures environnementales, sociales, de santé publique et décisions d’intérêt public.
(Consulter la version anglaise sur le site de S2B)
Monsieur l'ambassadeur Michael Froman, Monsieur le commissaire Karel De Gucht,
Les organisations signataires de cette lettre souhaitent vous exprimer leur opposition à l’inclusion d’un mécanisme de règlement des différends investisseur-Etat dans le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI).
Un tel mécanisme garantit aux entreprises étrangères le droit de porter plainte devant des tribunaux d’arbitrage privés et de remettre en question les décisions et initiatives des gouvernements qui compromettraient leurs investissements. Même dans le cas où la législation s’appliquerait également aux entreprises nationales et étrangères, le mécanisme de règlement des différends permet aux entreprises étrangères de réclamer des compensations en l’absence d’un « environnement réglementaire stable ».
Ces dernières années, les recours à des mécanismes de règlement des différends pour remettre en question des mesures prises par des gouvernements se sont multipliés de manière préoccupante. L’inclusion de tels mécanismes dans des traités de libre-échange ou des traités bilatéraux d’investissement a permis aux entreprises de déposer plus de 500 plaintes contre 95 gouvernements. De nombreuses de ces plaintes visent directement des mesures d’intérêt public ou de protection de l’environnement. Pour ces raisons, nous vous pressons d’exclure ce type de mécanisme du PTCI.
Le mécanisme de règlement des différends obligerait les gouvernements à payer, avec l’argent des contribuables, des compensations à des entreprises privées pour des « préjudices » qui seraient liés à des mesures environnementales, sociales, de santé publique et décisions d’intérêt public.
Tel type de mécanisme a été utilisé pour attaquer des mesures d’intérêt public portant sur les énergies propres, l’utilisation des terres, l’extraction, la santé, le droit du travail. En fait, les 16 procès en cours dans le contexte des accords de libre-échange étatsuniens, qui représentent plus de 14 milliards de dollars, concernent tous des mesures environnementales, énergétiques, de santé publique, d’utilisation des sols, de transport ou de régulation financière – et pas d’enjeux commerciaux classiques.
Les entreprises instrumentalisent de plus en plus les mécanismes de règlement des différends pour remettre en question des mesures gouvernementales, même non discriminatoires. Par exemple, des investisseurs européens ont attaqués l’augmentation du salaire minimum égyptien, et une entreprise étatsunienne a attaqué la décision du gouvernement péruvien de réguler les déchets toxiques ainsi que de fermer une fonderie dangereusement polluante grâce aux mécanismes de règlement des différends. Dans un des cas les plus emblématiques, le géant cigarettier Philip Morris a déposé une plainte contre l’Australie et l’Uruguay pour remettre en cause leur législation anti-tabac, après avoir échoué à empêcher l’adoption de ces mesures de santé publique via les juridictions nationales.
Eu égard au nombre considérable d’entreprises enregistrées à la fois aux Etats-Unis et dans l’Union européenne, le nombre d’attaques sur des mesures d’intérêt public, via un possible mécanisme de règlement des différends, risquerait d’augmenter de manière préoccupante si un tel mécanisme était inclus dans le PTCI. Les gouvernements doivent avoir les marges de manœuvres pour mettre en place des mesures d’intérêt général sans risquer de se faire attaquer par des entreprises.
Un mécanisme de règlement des différends remet en cause la prise de décision démocratique.
Un tel mécanisme permet aux entreprises étrangères de remettre en cause devant des tribunaux privés des mesures prises par les gouvernements, court-circuitant les courts nationales et mettant en place un nouveau système juridique exclusivement à disposition des investisseurs étrangers et multinationales. Il permet aussi aux entreprises de remettre en question les décisions des juridictions nationales, remettant encore davantage en cause les processus de prise de décision démocratiques. En bref, le mécanisme de règlement des différends offre une voie royale aux entreprises pour remettre en cause les mesures des gouvernements, alors que ni les citoyens, ni les gouvernements ne disposent de droits équivalents pour tenir les entreprises responsables de leurs agissements.
Les systèmes légaux de part et d’autres de l’atlantique sont d’ores et déjà en mesure de gérer les différends en matière d’investissement.
Les Etats-Unis et l’Union européenne disposent déjà de juridictions fortes et garantissent les droits de propriété. L’inclusion d’un mécanisme de règlement des différends dans le PTCI n’apporterait rien, sinon de nouvelles opportunités pour les entreprises d’attaquer des législations validées par les juridictions nationales. Un mécanisme des règlements des différends d’Etat à Etat serait largement suffisant dans le cadre du PTCI pour gérer les conflits en matière d’investissement.
Pour ces préoccupations entre autres, nos organisations sont opposées à l’inclusion d’un mécanisme de règlement des différent investisseur-Etat dans le PTCI. Nous vous demandons donc d’exclure ce mécanisme de vos négociations.
"L'alcool tue lentement. On s'en fout, on a le temps."
par GilbertSedman » 21 Déc 2013, 11:52
Tu es sur pl nando, comme sur twitter si tu dépasses les 180 signes personne ne te lis
Parler à un con c'est un peu comme se masturber avec une râpe à fromage, beaucoup de douleurs pour peu de résultats (Desproges)
par GilbertSedman » 21 Déc 2013, 13:39
Ah ben voilà ! :-)
D'accord avec toi, que ça sent la sodomie économique à plein pot c't'affaire
D'accord avec toi, que ça sent la sodomie économique à plein pot c't'affaire
Parler à un con c'est un peu comme se masturber avec une râpe à fromage, beaucoup de douleurs pour peu de résultats (Desproges)
par otto » 21 Déc 2013, 14:15
Y a la version avec des zolis dessins ici :
http://france.attac.org/drupal/livres/g ... atlantique
http://france.attac.org/drupal/livres/g ... atlantique
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