[01T] Politix, fonctionnaire et Cie
par ursulet » 06 Jan 2016, 16:16
boban a écrit:D'ailleurs est ce que la primaire UMP sera ouverte à tout le monde?
oui, faudra juste jurer sur une photo de nicolas avant de voter que tu te reconnais dans les valeurs républicaines de la droite et que tu prendras qu'un seul bulletin de vote dans l'isoloir, celui de nicolas. et faire un chèque de 5€.
Toi qui entre au grand Stade, abandonne tout espoir...
par fernando » 12 Jan 2016, 12:04
le didn't read lol du jour :
Tapie: la justice reproche à Christine Lagarde son «incurie»
12 janvier 2016 | Par Laurent Mauduit
Dans une ordonnance de renvoi devant la Cour de justice de la République, que Mediapart révèle, la commission d'instruction taille en pièces les explications de la patronne du FMI dans l'affaire Tapie, qu'elle juge « affligeantes ». « Le comportement de Mme Lagarde ne procède pas seulement d'une incurie mais aussi d'une conjonction de fautes qui, par leur nature, leur nombre et leur gravité, dépassent le niveau d'une simple négligence », estiment les magistrats.
Si l’on savait depuis le 17 décembre dernier, à la suite des révélations de Mediapart, que les magistrats de la commission d’instruction de la Cour de justice de la République (CJR) avaient décidé de renvoyer devant cette juridiction Christine Lagarde pour « négligences » dans la gestion de l’affaire Tapie (lire Christine Lagarde est renvoyée devant la Cour de justice de la République ou, dans sa version anglaise, French judges send IMF chief Lagarde for trial), on ignorait le détail des griefs retenus contre l’ex-ministre des finances, à l’origine de cette décision. De mystère, pourtant, il n’y en a plus. Mediapart est en mesure de révéler l’ordonnance de renvoi prise par les magistrats.
D’une exceptionnelle sévérité, cette ordonnance de renvoi taille en pièces la défense de l’actuelle directrice générale du Fonds monétaire international (FMI), allant jusqu’à dire que certaines de ses explications sont « affligeantes ». Mais surtout, elle dresse un réquisitoire en règle de la gestion de ce dossier par Christine Lagarde, pointant tour à tour « une décision mal préparée » puis « mal encadrée ». Les magistrats font en particulier ce constat ravageur : « Les négligences multiples commises, à cette occasion, par un ministre ayant par ailleurs l'expérience, tout à la fois, des contentieux financiers et de la procédure d'arbitrage, sont difficilement explicables, si ce n'est par la volonté d'imposer des choix déterminés à l'avance ; (…) en toute hypothèse, le comportement de Mme Lagarde ne procède pas seulement d'une incurie et d'une précipitation critiquables, mais aussi d'une conjonction de fautes qui, par leur nature, leur nombre et leur gravité, dépassent le niveau d'une simple négligence. »
À l’évidence, dans cette ordonnance, chaque mot a été soupesé. Les magistrats retiennent contre Christine Lagarde des griefs qui relèvent de « l’incurie » – qui, selon le dictionnaire Larousse, signifie « négligence extrême » –, mais qui vont encore au-delà. Ils font valoir que l'ex-ministre a commis des « fautes (…) constitutives d'autant de négligences graves », lesquelles ont « permis que soit détournée par des tiers la somme de 403 millions d’euros ».
La gravité des fautes relevées risque de placer Christine Lagarde dans une situation délicate à l’approche de son renvoi devant la Cour de justice de la République. Mais elle risque aussi de compromettre sa reconduction, l’été prochain, à la tête du FMI, car si l’institution financière lui a jusqu’à présent toujours manifesté sa solidarité, cela risque de devenir désormais de plus en plus délicat. Sauf à ce que le FMI accepte le discrédit d'avoir à sa tête une patronne sur laquelle pèsent des soupçons « d’incurie », sinon même de fautes encore plus graves.
Manifestant une connaissance remarquable des méandres opaques de ce scandale Tapie, l’ordonnance, qui compte 66 pages, commence par un long historique de cette affaire, où, au début, il n’est pas fait mention de Christine Lagarde.
Puis, quand les magistrats en viennent au rôle spécifique joué par l’ex-ministre des finances, à partir de l’été 2007, quand va être donné le coup d’envoi de l’arbitrage frauduleux, ils prennent bien soin de noter que plusieurs « éléments » jouent « à décharge » pour Christine Lagarde. Même s’ils ne l’expliquent pas de manière aussi brutale que cela, les magistrats font en effet clairement comprendre que les grandes manœuvres en faveur de Bernard Tapie ont commencé bien avant que Christine Lagarde n’accède au ministère des finances.
Ils pointent en particulier la tentative de médiation cherchée par Nicolas Sarkozy à l’été 2004, quand il était lui-même ministre des finances ; ou encore « le début des négociations » en faveur de l’arbitrage « à la mi-février 2007 », c’est-à-dire avant même l’élection présidentielle. En somme, le magistrats suggèrent que s'il y a eu une escroquerie en bande organisée, comme le retient l’instruction pénale, Christine Lagarde ne faisait pas partie de la… bande !
« Une légèreté peu admissible »
Au titre des « éléments à décharge », les magistrats relèvent d’ailleurs « une absence de relations personnelles avec les acteurs du dossier ». « Aucun élément du dossier n'établit ni même ne suggère que Mme Lagarde ait entretenu des relations personnelles avec M. Tapie, M. Rocchi [le président du CDR, l’organisme en confrontation judiciaire avec Tapie], Me August [l’avocat du CDR] ou les arbitres, contrairement à MM. Sarkozy, Richard [à l’époque, directeur de cabinet de Christine Lagarde et aujourd’hui PDG d’Orange] et Guéant [à l’époque, secrétaire général de l’Élysée] », dit l’ordonnance, qui ne se prive pas de relever les amitiés ou connivences multiples dont profitait Bernard Tapie.
Ce n’est qu’une incise dans cette ordonnance, et elle ne concerne pas Christine Lagarde, mais elle est particulièrement intéressante. Au titre de ces proximités dont a joué Bernard Tapie, les magistrats relèvent en particulier celles-ci :
« Sarkozy et Tapie se sont rencontrés à plusieurs reprises, et notamment les 30 juillet et 17 novembre 2007, soit, respectivement, la veille du renouvellement de la proposition d'arbitrage et le lendemain de la signature du compromis d'arbitrage ; […] des liens d'amitié anciens existaient entre MM. Richard et Sarkozy qui se sont rencontrés, notamment, le 20 août 2007 […] ; du tutoiement ressortant de leurs relations écrites et téléphoniques, se déduit une forme de proximité entre M. Richard et M. Tapie ; […] ainsi, le 9 juillet 2008, […], ce dernier a adressé à M. Richard une note, en le tutoyant, pour lui transmettre, notamment, les deux consultations de M. Fadtaflah qu'en outre, la retranscription de leurs échanges téléphoniques témoigne de la familiarité de leurs rapports (D2838, D2623) ; […] il résulte des déclarations de Me August que celui-ci connaît très bien et de longue date M. Richard, dont il a indiqué avoir été le témoin de mariage ; […] la nature des relations de MM. Guéant et Tapie se déduit des nombreux courriers que ce dernier a adressés et des multiples rencontres entre les deux hommes, comme celle du 30 juillet 2007. »
En bref, Christine Lagarde n’avait pas ce type de relation avec Bernard Tapie, et les magistrats retiennent donc cela à sa décharge. Mais une fois ces précautions prises, c’est une avalanche de griefs, tous plus sévères les uns que les autres.
Premier grief, l’ordonnance relève que l’arbitrage a résulté d’une « décision mal préparée ». « Prise rapidement en raison, sans doute, de l'agitation de M. Tapie qui souhaitait un accord proche, la décision de recourir à un arbitrage n'a été précédée ni d'une expertise juridique sur la possibilité d'arbitrer ni d'une étude approfondie du dossier malgré sa complexité et les conséquences importantes qu'il pouvait avoir sur les finances publiques », relève l’ordonnance.
Celle-ci observe qu’il aurait été facile à Christine Lagarde d’être éclairée sur la bonne marche à suivre : « Elle aurait pu l'être par la consultation de la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie et des finances ou par celle, même officieuse, du Conseil d'État. »
Au lieu de cela, la ministre des finances « a arrêté sa décision sans solliciter des services compétents de son ministère l'établissement du rapport de synthèse qui lui aurait permis d'être pleinement éclairée sur la garantie donnée par l'État au Crédit lyonnais pour le contentieux Adidas. […] Elle ne s'est pas davantage préoccupée ni des recommandations faites par M. Burgelin, procureur général honoraire, dans le cadre de la médiation qui lui avait été confiée par la cour d'appel de Paris, selon lesquelles il fallait éviter tout enrichissement des époux Tapie, ni de la note élaborée par MM. Cieutat, Coulon et Rouvillois et remise à M. Breton [ministre des finances jusqu’à l’alternance de 2007], cette note concluant à la nécessité de ne pas accorder aux liquidateurs du groupe Tapie une somme supérieure à celle allouée par la cour d'appel de Paris par arrêt du 30 septembre 2005 et, en tout état de cause, de n'effectuer aucun versement en numéraire aux époux Tapie. »
Pour mémoire, cette note avait été révélée par Mediapart en mars 2013. Elle peut être retrouvée ici : Affaire Tapie : Mediapart retrouve la note disparue de Bercy.
Deuxième grief, les magistrats en concluent que la décision d’aller à l’arbitrage a aussi été « mal encadrée ». Ils observent en effet que « l'historique du dossier aurait pu conduire la ministre à exiger un encadrement plus strict de l'arbitrage ; que le CDR, qui n'était, en principe, pas demandeur, aurait pu imposer ses conditions sur les préjudices à prendre en considération et sur leur plafond ; qu'aucune condition n'a été posée sur ce point, laissant ainsi le champ libre à M. Tapie, ce qui a conduit M. Breton à déplorer que l'arbitrage n'ait pas été encadré “en se référant strictement aux recommandations énoncées par les trois hautes personnalités” ».
Les magistrats sont donc, là encore, sévères. Car quand bien même Christine Lagarde aurait-elle commis une faute, mais de bonne foi, en acceptant le principe de l’arbitrage, au moins aurait-elle dû veiller à ce que les indemnités éventuelles soient plafonnées. Or, devant les magistrats, « Mme Lagarde s'est bornée à déclarer à ce propos qu'elle ne connaissait “pas la manière dont les plafonds ont été fixés”, ce qui relève, à tout le moins, d'une légèreté peu admissible », affirme l'ordonnance.
« Une légèreté peu admissible » : la formule cinglante souligne que Christine Lagarde, même si elle ne peut être soupçonnée de faire partie de la bande organisée, a donc une grande responsabilité, par cette négligence coupable, dans l’octroi des 403 millions d’euros indus à Bernard Tapie.
Troisième grief : les magistrats notent que Christine Lagarde avait pourtant toutes les raisons de se méfier de cet arbitrage, puisque la direction de Bercy en charge du dossier, l’Agence des participations de l’État (APE), a multiplié les notes pour la mettre en garde, elle comme ses prédécesseurs, contre un éventuel recours à l’arbitrage. Toutes les notes sont ainsi énumérées, dont une note en date du 1er août 2007, soulignant que l’arbitrage « n'est justifié ni du point de vue de l'État, ni du point de vue du CDR et pourrait même être considéré comme une forme de concession inconditionnelle et sans contrepartie faite à la partie adverse ».
Quatrième grief, les magistrats soulignent que Christine Lagarde a signé le 10 octobre 2007 des instructions lançant la procédure d’arbitrage, mais dans des conditions obscures car on ignorait encore à l’époque si l’ex-Crédit lyonnais prendrait ou non à sa charge un dédit de 12 millions d’euros lié à cette affaire. Les magistrats relèvent ainsi l’inconséquence du comportement de la ministre, pourtant en charge de veiller aux finances publiques. « Interrogée à ce propos, relèvent-ils, Mme Lagarde n'a pas contesté avoir donné de telles instructions, mais a déclaré qu'elle avait dû signer la note rapidement car le conseil d'administration de I'EPFR devait se réunir le jour même ; qu'elle a ajouté que ces instructions ne lui avaient pas paru claires, qu'elle n'avait pas lu les notes de I'APE visées en référence, notamment celle du 3 octobre 2007 qui l'informait du refus du Crédit lyonnais, et que la question des 12 millions d'euros lui était apparue secondaire. »
Terrible aveu : la ministre lance un arbitrage, mais sans fixer de plafonds, et elle confirme ses instructions, sans savoir si 12 millions d'euros seront ou non à la charge des finances publiques, car cela lui semble… « secondaire » ! On en vient à se demander combien de dizaines sinon de centaines de millions d'euros sont nécessaires pour que la patronne du FMI accorde un peu de son attention à une question dont elle est en charge…
« Ces explications apparaissent peu convaincantes, sinon affligeantes »
Les magistrats fulminent donc contre une ministre inconséquente (ou incompétente ?) qui prend à la légère des décisions graves. Et les mots qu’ils emploient sont là encore d’une exceptionnelle sévérité :
« Ces explications apparaissent peu convaincantes, sinon affligeantes, au regard de l'enjeu que représentait ce dossier pour les finances publiques ; que tout signataire de document, a fortiori un ministre, est censé en avoir pris connaissance dans son intégralité et en avoir mesuré la portée ; que soutenir, d'une part, qu'elle n'avait pas eu le temps de lire les notes de l’APE visées en référence de ses instructions, dont elle a estimé qu'elles ne lui étaient pas apparues claires, d'autre part, que l'engagement de la banque de garantir le paiement de 12 millions d'euros était “secondaire”, alors qu'il en avait été pris acte dans les deux lettres adressées le 17 mars 1999 par le ministre de l'économie et des finances aux présidents du CDR et de la banque, témoigne d'une précipitation et d'une légèreté constitutives de graves négligences de la part d'un ministre chargé de la conduite des affaires de l'État. »
Des explications « affligeantes » : là encore, les mots des magistrats pèseront lourd, quand Christine Lagarde comparaîtra devant la Cour de justice de la République, mais dès à présent, ils risquent aussi de faire des ravages dans les instances dirigeantes du FMI…
Cinquième grief, les magistrats relèvent que le 23 octobre 2007, de nouvelles instructions sont données. Ces instructions sont celles qui donnent le véritable coup d’envoi de l’arbitrage, puisque Bercy précise dans ces instructions que si le Crédit lyonnais ne prend pas en charge ces 12 millions d’euros, l’État acceptera de se substituer à lui. Or, pendant l’instruction, Christine Lagarde a fait valoir que son directeur de cabinet, Stéphane Richard, s’était substitué à elle, au moyen de la griffe ministérielle, pour signer ce document.
Ce qui n’a pas convaincu les magistrats : « Mme Lagarde ne peut, dès lors, se retrancher derrière une prétendue ignorance des instructions qu'elle a données et qu'il lui appartient d'assumer, même si elle ne les a pas signées elle-même ; qu'en conséquence, et comme on l'a relevé ci-dessus, l'abandon de l'engagement du Crédit lyonnais à l'égard de l'État, tel qu'il avait été consacré par son prédécesseur le 17 mars 1999, à seule fin d'ouvrir la voie à un arbitrage dont la banque était exclue et qui faisait courir un risque accru pour les finances publiques, constitue une faute caractérisant, à tout le moins, une négligence d'une particulière gravité. »
« Une faute d’une particulière gravité » : encore une fois, ce sont des accusations très lourdes que portent les magistrats.
Sixième grief, les magistrats relèvent, avec force détails, que Christine Lagarde a renoncé, en juillet 2008, à l’exercice d’un recours en annulation de la sentence arbitrale dans des conditions proprement surréalistes. Elle a bien organisé une réunion à Bercy avant de prendre sa décision, mais n’y ont été conviés que ceux qui étaient partisans de ne pas faire de recours, tandis que l’APE ou certains avocats de l’État, partisans d’un recours, n’ont pas été convoqués. « En définitive, pointent les magistrats, Mme Lagarde a fait montre d'une précipitation qu'aucune raison sérieuse ne paraît pouvoir justifier, comme le relève le ministère public ; […] au regard de l'importance de l'enjeu pour les finances publiques, son comportement apparaît révélateur, dans la meilleure des hypothèses, d'une légèreté susceptible de caractériser la négligence qui lui est reprochée. »
Les magistrats de la commission d’instruction de la CJR se font même un malin plaisir de relever, en passant, que le procureur général près la Cour de cassation, Jean-Claude Marin, a parsemé son réquisitoire en vue d’un non-lieu en faveur de Christine Lagarde d’erreurs factuelles, réquisitoire dont ils ont donc décidé de prendre l’exact contre-pied (lire Affaire Tapie : le procureur général Marin absout Christine Lagarde).
En conclusion, les magistrats font valoir que « les négligences multiples commises, à cette occasion, par un ministre ayant par ailleurs l'expérience, tout à la fois, des contentieux financiers et de la procédure d'arbitrage, sont difficilement explicables, si ce n'est par la volonté d'imposer des choix déterminés à l'avance ; qu'en toute hypothèse, le comportement de Mme Lagarde ne procède pas seulement d'une incurie et d'une précipitation critiquables, mais aussi d'une conjonction de fautes qui, par leur nature, leur nombre et leur gravité, dépassent le niveau d'une simple négligence ».
En fin d’ordonnance, ils en tirent donc les conclusions. Ils observent que « du fait des fautes ci-dessus énumérées, constitutives d'autant de négligences graves », Christine Lagarde a « permis que soit détournée par des tiers la somme de 403 millions d'euros, versée par I'EPFR [l’établissement public actionnaire à 100 % du CDR] aux liquidateurs des sociétés du groupe Tapie et aux époux Tapie en exécution des sentences arbitrales des 7 juillet et 27 novembre 2008 ». Pour ces raisons, la commission d’instruction a donc ordonné le renvoi de Christine Lagarde devant la CJR. L’ordonnance prend soin de préciser que les faits reprochés à l’ex-ministre des finances sont « prévus et réprimés par les articles 432-16 et 432-17 du code pénal ».
L’article 432-16 du code pénal3 édicte ceci : « Lorsque la destruction, le détournement ou la soustraction par un tiers des biens visés à l'article 432-153 résulte de la négligence d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, d'un comptable public ou d'un dépositaire public, celle-ci est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. » L’article 432-17 du même code pénal précise que les peines suivantes peuvent être prononcées, à titre « complémentaire » : « L'interdiction des droits civils, civiques et de famille. […] L'interdiction, […] soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit […] d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement. »
Formidable débat donc que celui ouvert par cette ordonnance : un ministre, qui est censé être en charge de l’intérêt général, peut-il prendre prétexte de son indolence ou de sa méconnaissance, réelle ou feinte, des dossiers dont il a pourtant la charge, pour se dégager de ses responsabilités ? Peut-il même tirer argument du fait que la décision est venue des sommets de l’État et que, par solidarité, il a dû s’incliner ? C’est une leçon civique qui transparaît de cette ordonnance : un ministre est responsable de ce qu’il fait comme de ce qu’il ne fait pas.
C’est dire si l’avenir judiciaire de Christine Lagarde s’est brutalement assombri. Et pas seulement son avenir judiciaire…
Tapie: la justice reproche à Christine Lagarde son «incurie»
12 janvier 2016 | Par Laurent Mauduit
Dans une ordonnance de renvoi devant la Cour de justice de la République, que Mediapart révèle, la commission d'instruction taille en pièces les explications de la patronne du FMI dans l'affaire Tapie, qu'elle juge « affligeantes ». « Le comportement de Mme Lagarde ne procède pas seulement d'une incurie mais aussi d'une conjonction de fautes qui, par leur nature, leur nombre et leur gravité, dépassent le niveau d'une simple négligence », estiment les magistrats.
Si l’on savait depuis le 17 décembre dernier, à la suite des révélations de Mediapart, que les magistrats de la commission d’instruction de la Cour de justice de la République (CJR) avaient décidé de renvoyer devant cette juridiction Christine Lagarde pour « négligences » dans la gestion de l’affaire Tapie (lire Christine Lagarde est renvoyée devant la Cour de justice de la République ou, dans sa version anglaise, French judges send IMF chief Lagarde for trial), on ignorait le détail des griefs retenus contre l’ex-ministre des finances, à l’origine de cette décision. De mystère, pourtant, il n’y en a plus. Mediapart est en mesure de révéler l’ordonnance de renvoi prise par les magistrats.
D’une exceptionnelle sévérité, cette ordonnance de renvoi taille en pièces la défense de l’actuelle directrice générale du Fonds monétaire international (FMI), allant jusqu’à dire que certaines de ses explications sont « affligeantes ». Mais surtout, elle dresse un réquisitoire en règle de la gestion de ce dossier par Christine Lagarde, pointant tour à tour « une décision mal préparée » puis « mal encadrée ». Les magistrats font en particulier ce constat ravageur : « Les négligences multiples commises, à cette occasion, par un ministre ayant par ailleurs l'expérience, tout à la fois, des contentieux financiers et de la procédure d'arbitrage, sont difficilement explicables, si ce n'est par la volonté d'imposer des choix déterminés à l'avance ; (…) en toute hypothèse, le comportement de Mme Lagarde ne procède pas seulement d'une incurie et d'une précipitation critiquables, mais aussi d'une conjonction de fautes qui, par leur nature, leur nombre et leur gravité, dépassent le niveau d'une simple négligence. »
À l’évidence, dans cette ordonnance, chaque mot a été soupesé. Les magistrats retiennent contre Christine Lagarde des griefs qui relèvent de « l’incurie » – qui, selon le dictionnaire Larousse, signifie « négligence extrême » –, mais qui vont encore au-delà. Ils font valoir que l'ex-ministre a commis des « fautes (…) constitutives d'autant de négligences graves », lesquelles ont « permis que soit détournée par des tiers la somme de 403 millions d’euros ».
La gravité des fautes relevées risque de placer Christine Lagarde dans une situation délicate à l’approche de son renvoi devant la Cour de justice de la République. Mais elle risque aussi de compromettre sa reconduction, l’été prochain, à la tête du FMI, car si l’institution financière lui a jusqu’à présent toujours manifesté sa solidarité, cela risque de devenir désormais de plus en plus délicat. Sauf à ce que le FMI accepte le discrédit d'avoir à sa tête une patronne sur laquelle pèsent des soupçons « d’incurie », sinon même de fautes encore plus graves.
Manifestant une connaissance remarquable des méandres opaques de ce scandale Tapie, l’ordonnance, qui compte 66 pages, commence par un long historique de cette affaire, où, au début, il n’est pas fait mention de Christine Lagarde.
Puis, quand les magistrats en viennent au rôle spécifique joué par l’ex-ministre des finances, à partir de l’été 2007, quand va être donné le coup d’envoi de l’arbitrage frauduleux, ils prennent bien soin de noter que plusieurs « éléments » jouent « à décharge » pour Christine Lagarde. Même s’ils ne l’expliquent pas de manière aussi brutale que cela, les magistrats font en effet clairement comprendre que les grandes manœuvres en faveur de Bernard Tapie ont commencé bien avant que Christine Lagarde n’accède au ministère des finances.
Ils pointent en particulier la tentative de médiation cherchée par Nicolas Sarkozy à l’été 2004, quand il était lui-même ministre des finances ; ou encore « le début des négociations » en faveur de l’arbitrage « à la mi-février 2007 », c’est-à-dire avant même l’élection présidentielle. En somme, le magistrats suggèrent que s'il y a eu une escroquerie en bande organisée, comme le retient l’instruction pénale, Christine Lagarde ne faisait pas partie de la… bande !
« Une légèreté peu admissible »
Au titre des « éléments à décharge », les magistrats relèvent d’ailleurs « une absence de relations personnelles avec les acteurs du dossier ». « Aucun élément du dossier n'établit ni même ne suggère que Mme Lagarde ait entretenu des relations personnelles avec M. Tapie, M. Rocchi [le président du CDR, l’organisme en confrontation judiciaire avec Tapie], Me August [l’avocat du CDR] ou les arbitres, contrairement à MM. Sarkozy, Richard [à l’époque, directeur de cabinet de Christine Lagarde et aujourd’hui PDG d’Orange] et Guéant [à l’époque, secrétaire général de l’Élysée] », dit l’ordonnance, qui ne se prive pas de relever les amitiés ou connivences multiples dont profitait Bernard Tapie.
Ce n’est qu’une incise dans cette ordonnance, et elle ne concerne pas Christine Lagarde, mais elle est particulièrement intéressante. Au titre de ces proximités dont a joué Bernard Tapie, les magistrats relèvent en particulier celles-ci :
« Sarkozy et Tapie se sont rencontrés à plusieurs reprises, et notamment les 30 juillet et 17 novembre 2007, soit, respectivement, la veille du renouvellement de la proposition d'arbitrage et le lendemain de la signature du compromis d'arbitrage ; […] des liens d'amitié anciens existaient entre MM. Richard et Sarkozy qui se sont rencontrés, notamment, le 20 août 2007 […] ; du tutoiement ressortant de leurs relations écrites et téléphoniques, se déduit une forme de proximité entre M. Richard et M. Tapie ; […] ainsi, le 9 juillet 2008, […], ce dernier a adressé à M. Richard une note, en le tutoyant, pour lui transmettre, notamment, les deux consultations de M. Fadtaflah qu'en outre, la retranscription de leurs échanges téléphoniques témoigne de la familiarité de leurs rapports (D2838, D2623) ; […] il résulte des déclarations de Me August que celui-ci connaît très bien et de longue date M. Richard, dont il a indiqué avoir été le témoin de mariage ; […] la nature des relations de MM. Guéant et Tapie se déduit des nombreux courriers que ce dernier a adressés et des multiples rencontres entre les deux hommes, comme celle du 30 juillet 2007. »
En bref, Christine Lagarde n’avait pas ce type de relation avec Bernard Tapie, et les magistrats retiennent donc cela à sa décharge. Mais une fois ces précautions prises, c’est une avalanche de griefs, tous plus sévères les uns que les autres.
Premier grief, l’ordonnance relève que l’arbitrage a résulté d’une « décision mal préparée ». « Prise rapidement en raison, sans doute, de l'agitation de M. Tapie qui souhaitait un accord proche, la décision de recourir à un arbitrage n'a été précédée ni d'une expertise juridique sur la possibilité d'arbitrer ni d'une étude approfondie du dossier malgré sa complexité et les conséquences importantes qu'il pouvait avoir sur les finances publiques », relève l’ordonnance.
Celle-ci observe qu’il aurait été facile à Christine Lagarde d’être éclairée sur la bonne marche à suivre : « Elle aurait pu l'être par la consultation de la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie et des finances ou par celle, même officieuse, du Conseil d'État. »
Au lieu de cela, la ministre des finances « a arrêté sa décision sans solliciter des services compétents de son ministère l'établissement du rapport de synthèse qui lui aurait permis d'être pleinement éclairée sur la garantie donnée par l'État au Crédit lyonnais pour le contentieux Adidas. […] Elle ne s'est pas davantage préoccupée ni des recommandations faites par M. Burgelin, procureur général honoraire, dans le cadre de la médiation qui lui avait été confiée par la cour d'appel de Paris, selon lesquelles il fallait éviter tout enrichissement des époux Tapie, ni de la note élaborée par MM. Cieutat, Coulon et Rouvillois et remise à M. Breton [ministre des finances jusqu’à l’alternance de 2007], cette note concluant à la nécessité de ne pas accorder aux liquidateurs du groupe Tapie une somme supérieure à celle allouée par la cour d'appel de Paris par arrêt du 30 septembre 2005 et, en tout état de cause, de n'effectuer aucun versement en numéraire aux époux Tapie. »
Pour mémoire, cette note avait été révélée par Mediapart en mars 2013. Elle peut être retrouvée ici : Affaire Tapie : Mediapart retrouve la note disparue de Bercy.
Deuxième grief, les magistrats en concluent que la décision d’aller à l’arbitrage a aussi été « mal encadrée ». Ils observent en effet que « l'historique du dossier aurait pu conduire la ministre à exiger un encadrement plus strict de l'arbitrage ; que le CDR, qui n'était, en principe, pas demandeur, aurait pu imposer ses conditions sur les préjudices à prendre en considération et sur leur plafond ; qu'aucune condition n'a été posée sur ce point, laissant ainsi le champ libre à M. Tapie, ce qui a conduit M. Breton à déplorer que l'arbitrage n'ait pas été encadré “en se référant strictement aux recommandations énoncées par les trois hautes personnalités” ».
Les magistrats sont donc, là encore, sévères. Car quand bien même Christine Lagarde aurait-elle commis une faute, mais de bonne foi, en acceptant le principe de l’arbitrage, au moins aurait-elle dû veiller à ce que les indemnités éventuelles soient plafonnées. Or, devant les magistrats, « Mme Lagarde s'est bornée à déclarer à ce propos qu'elle ne connaissait “pas la manière dont les plafonds ont été fixés”, ce qui relève, à tout le moins, d'une légèreté peu admissible », affirme l'ordonnance.
« Une légèreté peu admissible » : la formule cinglante souligne que Christine Lagarde, même si elle ne peut être soupçonnée de faire partie de la bande organisée, a donc une grande responsabilité, par cette négligence coupable, dans l’octroi des 403 millions d’euros indus à Bernard Tapie.
Troisième grief : les magistrats notent que Christine Lagarde avait pourtant toutes les raisons de se méfier de cet arbitrage, puisque la direction de Bercy en charge du dossier, l’Agence des participations de l’État (APE), a multiplié les notes pour la mettre en garde, elle comme ses prédécesseurs, contre un éventuel recours à l’arbitrage. Toutes les notes sont ainsi énumérées, dont une note en date du 1er août 2007, soulignant que l’arbitrage « n'est justifié ni du point de vue de l'État, ni du point de vue du CDR et pourrait même être considéré comme une forme de concession inconditionnelle et sans contrepartie faite à la partie adverse ».
Quatrième grief, les magistrats soulignent que Christine Lagarde a signé le 10 octobre 2007 des instructions lançant la procédure d’arbitrage, mais dans des conditions obscures car on ignorait encore à l’époque si l’ex-Crédit lyonnais prendrait ou non à sa charge un dédit de 12 millions d’euros lié à cette affaire. Les magistrats relèvent ainsi l’inconséquence du comportement de la ministre, pourtant en charge de veiller aux finances publiques. « Interrogée à ce propos, relèvent-ils, Mme Lagarde n'a pas contesté avoir donné de telles instructions, mais a déclaré qu'elle avait dû signer la note rapidement car le conseil d'administration de I'EPFR devait se réunir le jour même ; qu'elle a ajouté que ces instructions ne lui avaient pas paru claires, qu'elle n'avait pas lu les notes de I'APE visées en référence, notamment celle du 3 octobre 2007 qui l'informait du refus du Crédit lyonnais, et que la question des 12 millions d'euros lui était apparue secondaire. »
Terrible aveu : la ministre lance un arbitrage, mais sans fixer de plafonds, et elle confirme ses instructions, sans savoir si 12 millions d'euros seront ou non à la charge des finances publiques, car cela lui semble… « secondaire » ! On en vient à se demander combien de dizaines sinon de centaines de millions d'euros sont nécessaires pour que la patronne du FMI accorde un peu de son attention à une question dont elle est en charge…
« Ces explications apparaissent peu convaincantes, sinon affligeantes »
Les magistrats fulminent donc contre une ministre inconséquente (ou incompétente ?) qui prend à la légère des décisions graves. Et les mots qu’ils emploient sont là encore d’une exceptionnelle sévérité :
« Ces explications apparaissent peu convaincantes, sinon affligeantes, au regard de l'enjeu que représentait ce dossier pour les finances publiques ; que tout signataire de document, a fortiori un ministre, est censé en avoir pris connaissance dans son intégralité et en avoir mesuré la portée ; que soutenir, d'une part, qu'elle n'avait pas eu le temps de lire les notes de l’APE visées en référence de ses instructions, dont elle a estimé qu'elles ne lui étaient pas apparues claires, d'autre part, que l'engagement de la banque de garantir le paiement de 12 millions d'euros était “secondaire”, alors qu'il en avait été pris acte dans les deux lettres adressées le 17 mars 1999 par le ministre de l'économie et des finances aux présidents du CDR et de la banque, témoigne d'une précipitation et d'une légèreté constitutives de graves négligences de la part d'un ministre chargé de la conduite des affaires de l'État. »
Des explications « affligeantes » : là encore, les mots des magistrats pèseront lourd, quand Christine Lagarde comparaîtra devant la Cour de justice de la République, mais dès à présent, ils risquent aussi de faire des ravages dans les instances dirigeantes du FMI…
Cinquième grief, les magistrats relèvent que le 23 octobre 2007, de nouvelles instructions sont données. Ces instructions sont celles qui donnent le véritable coup d’envoi de l’arbitrage, puisque Bercy précise dans ces instructions que si le Crédit lyonnais ne prend pas en charge ces 12 millions d’euros, l’État acceptera de se substituer à lui. Or, pendant l’instruction, Christine Lagarde a fait valoir que son directeur de cabinet, Stéphane Richard, s’était substitué à elle, au moyen de la griffe ministérielle, pour signer ce document.
Ce qui n’a pas convaincu les magistrats : « Mme Lagarde ne peut, dès lors, se retrancher derrière une prétendue ignorance des instructions qu'elle a données et qu'il lui appartient d'assumer, même si elle ne les a pas signées elle-même ; qu'en conséquence, et comme on l'a relevé ci-dessus, l'abandon de l'engagement du Crédit lyonnais à l'égard de l'État, tel qu'il avait été consacré par son prédécesseur le 17 mars 1999, à seule fin d'ouvrir la voie à un arbitrage dont la banque était exclue et qui faisait courir un risque accru pour les finances publiques, constitue une faute caractérisant, à tout le moins, une négligence d'une particulière gravité. »
« Une faute d’une particulière gravité » : encore une fois, ce sont des accusations très lourdes que portent les magistrats.
Sixième grief, les magistrats relèvent, avec force détails, que Christine Lagarde a renoncé, en juillet 2008, à l’exercice d’un recours en annulation de la sentence arbitrale dans des conditions proprement surréalistes. Elle a bien organisé une réunion à Bercy avant de prendre sa décision, mais n’y ont été conviés que ceux qui étaient partisans de ne pas faire de recours, tandis que l’APE ou certains avocats de l’État, partisans d’un recours, n’ont pas été convoqués. « En définitive, pointent les magistrats, Mme Lagarde a fait montre d'une précipitation qu'aucune raison sérieuse ne paraît pouvoir justifier, comme le relève le ministère public ; […] au regard de l'importance de l'enjeu pour les finances publiques, son comportement apparaît révélateur, dans la meilleure des hypothèses, d'une légèreté susceptible de caractériser la négligence qui lui est reprochée. »
Les magistrats de la commission d’instruction de la CJR se font même un malin plaisir de relever, en passant, que le procureur général près la Cour de cassation, Jean-Claude Marin, a parsemé son réquisitoire en vue d’un non-lieu en faveur de Christine Lagarde d’erreurs factuelles, réquisitoire dont ils ont donc décidé de prendre l’exact contre-pied (lire Affaire Tapie : le procureur général Marin absout Christine Lagarde).
En conclusion, les magistrats font valoir que « les négligences multiples commises, à cette occasion, par un ministre ayant par ailleurs l'expérience, tout à la fois, des contentieux financiers et de la procédure d'arbitrage, sont difficilement explicables, si ce n'est par la volonté d'imposer des choix déterminés à l'avance ; qu'en toute hypothèse, le comportement de Mme Lagarde ne procède pas seulement d'une incurie et d'une précipitation critiquables, mais aussi d'une conjonction de fautes qui, par leur nature, leur nombre et leur gravité, dépassent le niveau d'une simple négligence ».
En fin d’ordonnance, ils en tirent donc les conclusions. Ils observent que « du fait des fautes ci-dessus énumérées, constitutives d'autant de négligences graves », Christine Lagarde a « permis que soit détournée par des tiers la somme de 403 millions d'euros, versée par I'EPFR [l’établissement public actionnaire à 100 % du CDR] aux liquidateurs des sociétés du groupe Tapie et aux époux Tapie en exécution des sentences arbitrales des 7 juillet et 27 novembre 2008 ». Pour ces raisons, la commission d’instruction a donc ordonné le renvoi de Christine Lagarde devant la CJR. L’ordonnance prend soin de préciser que les faits reprochés à l’ex-ministre des finances sont « prévus et réprimés par les articles 432-16 et 432-17 du code pénal ».
L’article 432-16 du code pénal3 édicte ceci : « Lorsque la destruction, le détournement ou la soustraction par un tiers des biens visés à l'article 432-153 résulte de la négligence d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, d'un comptable public ou d'un dépositaire public, celle-ci est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. » L’article 432-17 du même code pénal précise que les peines suivantes peuvent être prononcées, à titre « complémentaire » : « L'interdiction des droits civils, civiques et de famille. […] L'interdiction, […] soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit […] d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement. »
Formidable débat donc que celui ouvert par cette ordonnance : un ministre, qui est censé être en charge de l’intérêt général, peut-il prendre prétexte de son indolence ou de sa méconnaissance, réelle ou feinte, des dossiers dont il a pourtant la charge, pour se dégager de ses responsabilités ? Peut-il même tirer argument du fait que la décision est venue des sommets de l’État et que, par solidarité, il a dû s’incliner ? C’est une leçon civique qui transparaît de cette ordonnance : un ministre est responsable de ce qu’il fait comme de ce qu’il ne fait pas.
C’est dire si l’avenir judiciaire de Christine Lagarde s’est brutalement assombri. Et pas seulement son avenir judiciaire…
"L'alcool tue lentement. On s'en fout, on a le temps."
par fernando » 15 Jan 2016, 13:23
putain 9 mois fermes!
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Vanessa Codaccioni: «La condamnation des Goodyear est un avertissement au monde du travail»
15 janvier 2016 | Par Rachida El Azzouzi
La condamnation de huit anciens Goodyear à neuf mois de prison ferme est « un avertissement » envoyé au monde du travail, ouvrier, syndical, pour la politiste Vanessa Codaccioni, spécialiste de la répression.
Maîtresse de conférences en science politique à l’université Paris-VIII, auteure de deux ouvrages majeurs (lire notre boîte noire), Vanessa Codaccioni travaille depuis plus de dix ans sur la répression (elle était l'invitée de notre Live consacré à l'état d'urgence). Sa spécialité ? La sociologie des procès politiques, de la répression étatique mais aussi la répression sociale appliquée à l’ouvrier et au syndicaliste. La condamnation de huit anciens salariés Goodyear à deux ans de prison dont neuf mois ferme est, pour elle, un très mauvais signal envoyé au monde du travail, ouvriers, syndicalistes qui voudraient se battre pour défendre leurs droits ou emplois menacés, « une sorte d’avertissement » qui signifie que désormais « toute violence syndicale pourra être réprimée de la même manière ». Entretien à l'heure où circule une pétition appelant à « la relaxe des huit de Goodyear »3. Lancée par la CGT, signée par plus de 200 personnalités, syndicalistes, juristes, universitaires, responsables politiques, créateurs ou artistes, elle dénonce une atteinte aux « fondements mêmes de notre démocratie ».
Deux ans de prison dont neuf mois ferme aménageables pour avoir retenu sans violences physiques durant trente heures deux cadres qui ont retiré leurs plaintes, tout comme l’employeur. La condamnation des huit anciens salariés de Goodyear dont cinq sont syndicalistes CGT est inédite. Comment avez-vous accueilli ce jugement ?
Vanessa Codaccioni. Ce jugement s’inscrit dans une histoire extrêmement longue de répression politique et anti-syndicale. Les syndicats ont toujours été réprimés par le pouvoir central, soit par le biais de la police (les violences policières, les arrestations, les perquisitions de locaux, les gardes à vue), soit par le biais de la justice qui peut prononcer des peines de prison avec sursis, rarement des peines de prison ferme, et, surtout des peines d’amende. Certaines périodes ont été plus répressives que d’autres, et je pense en particulier à la répression très dure des membres de la CGT pendant la guerre froide, de la grande grève des mineurs de 1947 à la manifestation Ridgway de mai 1952, l’une des plus violentes organisées par le PCF et au terme de laquelle le secrétaire général de la CGT est arrêté, inculpé de « complot » et emprisonné. Plus généralement, dans cette période là, de très nombreux syndiqués et syndicalistes sont matraqués, arrêtés, gardés à vue, emprisonnés en attendant leur procès. On peut prendre un autre exemple, celui de la guerre d’Algérie où, même si la répression s’amenuise, certains responsables syndicaux sont bien réprimés pour leurs activités antimilitaristes et anticoloniales. Il y a donc toujours eu une forte répression anti-syndicale en France dans laquelle l’affaire Goodyear doit être réinscrite.
Quel est le sens de cette répression ? Franchit-on un cap dans la sanction ?
Ce qui frappe ici, c’est le caractère singulier de la condamnation, sa dureté et sa fermeté. En 2013 par exemple, douze postiers dont Olivier Besancenot avaient été inculpés pour séquestration dans le cadre d’une occupation de locaux de La Poste à Nanterre trois ans auparavant. Condamnés à 1 500 euros d’amende avec sursis, ils avaient tous été relaxés à l’exception de trois d’entre eux condamnés à des peines d’amende, assez classiques dans ce type de cas. Ce qui ne veut pas dire qu’il n’y avait pas eu répression, mais cela démontrait la volonté de ne pas les condamner lourdement.
Car la répression est le plus souvent « calculée », notamment dans ses effets. Les gouvernements, les magistrats du parquet et du siège savent quelle affaire peut susciter un scandale, des mobilisations de solidarité, des dénonciations croisées. Et dans le passé, de très nombreux inculpés ont bénéficié de cette crainte du scandale et de la dénonciation d’une justice politique ou de classe. Manifestement, cela n’a pas empêché de condamner les anciens salariés de Goodyear. Comme l’interpréter ?
Cette condamnation s’inscrit dans un contexte d’éradication de toute contestation radicale du monde social. L’activisme, même lorsqu’il vise à dénoncer des injustices sociales et économiques (les plans sociaux, les délocalisations, l’augmentation de la précarité professionnelle), n’est plus toléré. Dans une France où le militantisme oppositionnel illégaliste (c’est-à-dire qui enfreint la loi et le droit) est devenu plus minoritaire et marginal, un acte de violence contre un patron apparaît comme d’une extrême gravité. C’est le cas des incidents relatifs à la « chemise » du DRH d’Air France. Or, au regard du contexte économique désastreux de la France, on peut supposer que ce type d’actes va se reproduire. Il va y avoir de plus en plus de tensions et de désespoir de la part de gens qui veulent sauver leur emploi. Et s’il faut être prudent car l’affaire est singulière, on peut voir dans l’affaire Goodyear une sorte d’avertissement : toute violence syndicale pourra être réprimée de la même manière.
Cela veut dire qu’aujourd’hui, le droit fondamental, constitutionnel, au conflit social, à la grève, est devenu un crime ? Qu’il est interdit en France pour un salarié, syndicaliste ou pas, d'avoir une réaction, même incontrôlée, incontrôlable, face à la menace et la violence de la perte de son emploi ?
Au-delà de s’inscrire dans la longue histoire de répression anti-syndicale que j’ai évoquée, cette affaire qui touche des syndicalistes de la CGT éclaire un autre phénomène que j’ai particulièrement étudié et qui me semble très important : celui de l’assimilation des activistes à des criminels ou des délinquants de droit commun. Cette assimilation n’est pas nouvelle, et il y a toujours eu une volonté du pouvoir central de réduire des gestes militants ou des « violences syndicales » à des actes de délinquance pour les traiter de la même manière. Cette dépolitisation de l’activisme s’est renforcée à partir de 1981 lorsque Robert Badinter supprime les juridictions d’exception : désormais il n’y a plus de crimes et de délits politiques et donc plus « d’intention politique », qui pouvait auparavant favoriser des verdicts de clémence. Dès lors, les militants sont jugés par les juridictions ordinaires (cours d’assises, tribunal correctionnel) et traités comme des délinquants et des criminels. Ce processus explique selon moi la dureté de la répression politique qui, elle, n’a jamais cessé. Si l’on rajoute à cela la radicalisation de la logique sécuritaire, on voit bien comment une « séquestration », même dans le cas d’un conflit social, devient une violence dirigée contre une personne déterminée, et, surtout, une violence criminelle.
Sous le règne de la droite, l’ensemble de la classe politique à gauche condamnait pourtant cette répression… Or, des militants écologistes assignés à résidence, une inspectrice du travail condamnée ainsi qu’un salarié pour avoir dénoncé les abus d’une grosse entreprise, des syndicalistes traînés au pénal, des employés Air France licenciés pour faute lourde et arrêtés comme des criminels… La répression sociale n’a jamais semblé aussi violente, renforcée par le contexte d’état d’urgence. S’est-elle aggravée sous le quinquennat Hollande ?
On aurait pu penser qu’un tel verdict n’interviendrait pas sous une présidence et un gouvernement se revendiquant de gauche, la répression étant le plus souvent associée à la droite, soucieuse d’ordre et de sécurité. Or, il y a là encore un processus de criminalisation des mouvements sociaux, radicalisé depuis le milieu des années 2000 avec la répression du mouvement anti-CPE, et qui se poursuit aujourd’hui. Le cas des militants écologistes assignés à résidence que vous évoquez est également significatif à cet égard. Mais il éclaire un autre phénomène, celui de l’assimilation progressive de l’activisme au terrorisme : un militant peut être soumis à des mesures d’exception adoptées pour lutter contre le terrorisme. L’affaire Tarnac, qui a commencé en 2007, le montre également parfaitement.
Entre des Bonnets rouges bretons qui détruisent des portiques, des agriculteurs qui saccagent des préfectures, et des ouvriers qui se battent pour leur emploi, l’inégalité de traitement dans la répression nourrit le sentiment d’injustice. Sans compter la violence patronale impunie. Comment comprendre ce plusieurs poids, plusieurs mesures ?
Elle a toujours existé. Michel Foucault a beaucoup travaillé sur ce qu’il appelait la « gestion différentielle des illégalismes » pour insister sur la manière dont certains crimes, et donc certaines classes sociales, sont plus réprimés que d’autres. Ainsi au XVIIIe siècle, le vol par exemple, qui est le fait des classes populaires, est durement réprimé tandis que les crimes de la bourgeoisie, les fraudes en particulier, échappent au système pénal ordinaire et restent le plus souvent impunies. Et ce n’est qu’un exemple, historique, de l’inégalité des justiciables face à la justice, notamment en fonction de leurs origines sociales. Toute la sociologie de la criminalité en « col blanc » et de la criminalité financière, celle des cadres et des élites économiques, montre également sa relative impunité.
Quant aux actions que vous décrivez, elles doivent être réinscrites dans des politiques de maintien de l’ordre différenciées : des étudiants qui manifestent par exemple ont une probabilité plus grande d’être réprimés que des agriculteurs qui, jusqu’à une date récente, ont bénéficié d’une relative « indulgence » de la part des autorités. La répression a toujours des « cibles privilégiées » et punit plus sévèrement certaines catégories de la population tandis que d’autres sont plus ou moins « épargnées ». Je donne un dernier exemple, qui me semble significatif de cette inégalité face à la justice. Officiellement il n’existe plus aujourd’hui de juridictions d’exception en France. Or c’est faux, il en reste au moins une : la Cour de justice de la République, qui est là non pas pour punir plus durement les femmes et les hommes politiques, mais pour leur permettre d’échapper au verdict des magistrats de l’ordre judiciaire. Cette gestion différentielle des illégalismes dont parlait Michel Foucault s’observe donc tous les jours.
L’avocat des Goodyear a fait appel. Que peut-il se passer d’ici le procès en appel ?
Si le procès en appel a lieu dans plusieurs mois, années, le futur président de la République pourrait prononcer une amnistie… Sinon, le jugement en cour d’appel pourrait revenir sur cette condamnation et finalement acquitter les anciens salariés.
On voit difficilement Hollande porter un tel apaisement. L’amnistie sociale, défendue par le Front de gauche, qui avait été approuvée à l’unanimité de la gauche sénatoriale, a été enterrée en 2013. Elle devait amnistier une cinquantaine de syndicalistes condamnés sous la droite à des peines de moins de 5 ans de prison lors d’actions militantes…
Il y a en France une tradition extrêmement forte d’amnistie dans le cas de conflits sociaux et politiques. L’amnistie des communards en juillet 1880, permettant à des milliers d’entre eux qui avaient été déportés de rentrer en France, est exemplaire de ce point de vue. Mais sous la Ve République, la pratique est également fréquente : amnisties relatives aux actes liés à la guerre d’Algérie, amnistie des événements de Mai 68, amnistie de 1969 qui profite à des indépendantistes bretons, amnistie de 1981 qui permet de libérer des membres du Front de Libération de Bretagne, du FLNC ou d’Action directe. L’amnistie a largement été utilisée dans le cadre de négociations avec des groupes armés et clandestins, comme par exemple le FLNC, mais elle est aussi un moyen d’apaiser les conflits sociaux et politiques.
Or en effet, la proposition d’amnistie sociale a été rejetée en 2013. On voit ici qu’il n’y a pas, sur ce plan là, de « main tendue » en direction des syndicats ou des mouvement sociaux. Au contraire, il y a confortation des décisions de justice, qui peut aussi être vue par les salariés et les militants comme un soutien indirect au patronat. Il faut d’ailleurs souligner qu’il y a un type de répression dont on parle peu, la répression patronale, qui peut s’exercer contre des personnes syndiquées ou des syndicalistes, et se traduire par des licenciements ou des changements de postes, plus durs et moins intéressants.
La vague de fermetures d’entreprises, la dégradation des conditions de vie de la majorité de la population, la hausse du chômage, la pauvreté, la perte de droits sociaux au fil de réformes libérales et cette répression… Tous ces facteurs mêlés pourraient-ils attiser la violence au sein de la société ?
Cela peut attiser la violence si les individus ne sont pas atomisés. Mais les autorités essaient toujours de trouver des moyens de s’en prémunir en atomisant progressivement toute forme de contestation de l’ordre social et économique. L’état d’urgence, qui permet notamment d’interdire les manifestations, est vraiment l’exemple type de cette volonté d’annihiler toute contestation politique.
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Vanessa Codaccioni: «La condamnation des Goodyear est un avertissement au monde du travail»
15 janvier 2016 | Par Rachida El Azzouzi
La condamnation de huit anciens Goodyear à neuf mois de prison ferme est « un avertissement » envoyé au monde du travail, ouvrier, syndical, pour la politiste Vanessa Codaccioni, spécialiste de la répression.
Maîtresse de conférences en science politique à l’université Paris-VIII, auteure de deux ouvrages majeurs (lire notre boîte noire), Vanessa Codaccioni travaille depuis plus de dix ans sur la répression (elle était l'invitée de notre Live consacré à l'état d'urgence). Sa spécialité ? La sociologie des procès politiques, de la répression étatique mais aussi la répression sociale appliquée à l’ouvrier et au syndicaliste. La condamnation de huit anciens salariés Goodyear à deux ans de prison dont neuf mois ferme est, pour elle, un très mauvais signal envoyé au monde du travail, ouvriers, syndicalistes qui voudraient se battre pour défendre leurs droits ou emplois menacés, « une sorte d’avertissement » qui signifie que désormais « toute violence syndicale pourra être réprimée de la même manière ». Entretien à l'heure où circule une pétition appelant à « la relaxe des huit de Goodyear »3. Lancée par la CGT, signée par plus de 200 personnalités, syndicalistes, juristes, universitaires, responsables politiques, créateurs ou artistes, elle dénonce une atteinte aux « fondements mêmes de notre démocratie ».
Deux ans de prison dont neuf mois ferme aménageables pour avoir retenu sans violences physiques durant trente heures deux cadres qui ont retiré leurs plaintes, tout comme l’employeur. La condamnation des huit anciens salariés de Goodyear dont cinq sont syndicalistes CGT est inédite. Comment avez-vous accueilli ce jugement ?
Vanessa Codaccioni. Ce jugement s’inscrit dans une histoire extrêmement longue de répression politique et anti-syndicale. Les syndicats ont toujours été réprimés par le pouvoir central, soit par le biais de la police (les violences policières, les arrestations, les perquisitions de locaux, les gardes à vue), soit par le biais de la justice qui peut prononcer des peines de prison avec sursis, rarement des peines de prison ferme, et, surtout des peines d’amende. Certaines périodes ont été plus répressives que d’autres, et je pense en particulier à la répression très dure des membres de la CGT pendant la guerre froide, de la grande grève des mineurs de 1947 à la manifestation Ridgway de mai 1952, l’une des plus violentes organisées par le PCF et au terme de laquelle le secrétaire général de la CGT est arrêté, inculpé de « complot » et emprisonné. Plus généralement, dans cette période là, de très nombreux syndiqués et syndicalistes sont matraqués, arrêtés, gardés à vue, emprisonnés en attendant leur procès. On peut prendre un autre exemple, celui de la guerre d’Algérie où, même si la répression s’amenuise, certains responsables syndicaux sont bien réprimés pour leurs activités antimilitaristes et anticoloniales. Il y a donc toujours eu une forte répression anti-syndicale en France dans laquelle l’affaire Goodyear doit être réinscrite.
Quel est le sens de cette répression ? Franchit-on un cap dans la sanction ?
Ce qui frappe ici, c’est le caractère singulier de la condamnation, sa dureté et sa fermeté. En 2013 par exemple, douze postiers dont Olivier Besancenot avaient été inculpés pour séquestration dans le cadre d’une occupation de locaux de La Poste à Nanterre trois ans auparavant. Condamnés à 1 500 euros d’amende avec sursis, ils avaient tous été relaxés à l’exception de trois d’entre eux condamnés à des peines d’amende, assez classiques dans ce type de cas. Ce qui ne veut pas dire qu’il n’y avait pas eu répression, mais cela démontrait la volonté de ne pas les condamner lourdement.
Car la répression est le plus souvent « calculée », notamment dans ses effets. Les gouvernements, les magistrats du parquet et du siège savent quelle affaire peut susciter un scandale, des mobilisations de solidarité, des dénonciations croisées. Et dans le passé, de très nombreux inculpés ont bénéficié de cette crainte du scandale et de la dénonciation d’une justice politique ou de classe. Manifestement, cela n’a pas empêché de condamner les anciens salariés de Goodyear. Comme l’interpréter ?
Cette condamnation s’inscrit dans un contexte d’éradication de toute contestation radicale du monde social. L’activisme, même lorsqu’il vise à dénoncer des injustices sociales et économiques (les plans sociaux, les délocalisations, l’augmentation de la précarité professionnelle), n’est plus toléré. Dans une France où le militantisme oppositionnel illégaliste (c’est-à-dire qui enfreint la loi et le droit) est devenu plus minoritaire et marginal, un acte de violence contre un patron apparaît comme d’une extrême gravité. C’est le cas des incidents relatifs à la « chemise » du DRH d’Air France. Or, au regard du contexte économique désastreux de la France, on peut supposer que ce type d’actes va se reproduire. Il va y avoir de plus en plus de tensions et de désespoir de la part de gens qui veulent sauver leur emploi. Et s’il faut être prudent car l’affaire est singulière, on peut voir dans l’affaire Goodyear une sorte d’avertissement : toute violence syndicale pourra être réprimée de la même manière.
Cela veut dire qu’aujourd’hui, le droit fondamental, constitutionnel, au conflit social, à la grève, est devenu un crime ? Qu’il est interdit en France pour un salarié, syndicaliste ou pas, d'avoir une réaction, même incontrôlée, incontrôlable, face à la menace et la violence de la perte de son emploi ?
Au-delà de s’inscrire dans la longue histoire de répression anti-syndicale que j’ai évoquée, cette affaire qui touche des syndicalistes de la CGT éclaire un autre phénomène que j’ai particulièrement étudié et qui me semble très important : celui de l’assimilation des activistes à des criminels ou des délinquants de droit commun. Cette assimilation n’est pas nouvelle, et il y a toujours eu une volonté du pouvoir central de réduire des gestes militants ou des « violences syndicales » à des actes de délinquance pour les traiter de la même manière. Cette dépolitisation de l’activisme s’est renforcée à partir de 1981 lorsque Robert Badinter supprime les juridictions d’exception : désormais il n’y a plus de crimes et de délits politiques et donc plus « d’intention politique », qui pouvait auparavant favoriser des verdicts de clémence. Dès lors, les militants sont jugés par les juridictions ordinaires (cours d’assises, tribunal correctionnel) et traités comme des délinquants et des criminels. Ce processus explique selon moi la dureté de la répression politique qui, elle, n’a jamais cessé. Si l’on rajoute à cela la radicalisation de la logique sécuritaire, on voit bien comment une « séquestration », même dans le cas d’un conflit social, devient une violence dirigée contre une personne déterminée, et, surtout, une violence criminelle.
Sous le règne de la droite, l’ensemble de la classe politique à gauche condamnait pourtant cette répression… Or, des militants écologistes assignés à résidence, une inspectrice du travail condamnée ainsi qu’un salarié pour avoir dénoncé les abus d’une grosse entreprise, des syndicalistes traînés au pénal, des employés Air France licenciés pour faute lourde et arrêtés comme des criminels… La répression sociale n’a jamais semblé aussi violente, renforcée par le contexte d’état d’urgence. S’est-elle aggravée sous le quinquennat Hollande ?
On aurait pu penser qu’un tel verdict n’interviendrait pas sous une présidence et un gouvernement se revendiquant de gauche, la répression étant le plus souvent associée à la droite, soucieuse d’ordre et de sécurité. Or, il y a là encore un processus de criminalisation des mouvements sociaux, radicalisé depuis le milieu des années 2000 avec la répression du mouvement anti-CPE, et qui se poursuit aujourd’hui. Le cas des militants écologistes assignés à résidence que vous évoquez est également significatif à cet égard. Mais il éclaire un autre phénomène, celui de l’assimilation progressive de l’activisme au terrorisme : un militant peut être soumis à des mesures d’exception adoptées pour lutter contre le terrorisme. L’affaire Tarnac, qui a commencé en 2007, le montre également parfaitement.
Entre des Bonnets rouges bretons qui détruisent des portiques, des agriculteurs qui saccagent des préfectures, et des ouvriers qui se battent pour leur emploi, l’inégalité de traitement dans la répression nourrit le sentiment d’injustice. Sans compter la violence patronale impunie. Comment comprendre ce plusieurs poids, plusieurs mesures ?
Elle a toujours existé. Michel Foucault a beaucoup travaillé sur ce qu’il appelait la « gestion différentielle des illégalismes » pour insister sur la manière dont certains crimes, et donc certaines classes sociales, sont plus réprimés que d’autres. Ainsi au XVIIIe siècle, le vol par exemple, qui est le fait des classes populaires, est durement réprimé tandis que les crimes de la bourgeoisie, les fraudes en particulier, échappent au système pénal ordinaire et restent le plus souvent impunies. Et ce n’est qu’un exemple, historique, de l’inégalité des justiciables face à la justice, notamment en fonction de leurs origines sociales. Toute la sociologie de la criminalité en « col blanc » et de la criminalité financière, celle des cadres et des élites économiques, montre également sa relative impunité.
Quant aux actions que vous décrivez, elles doivent être réinscrites dans des politiques de maintien de l’ordre différenciées : des étudiants qui manifestent par exemple ont une probabilité plus grande d’être réprimés que des agriculteurs qui, jusqu’à une date récente, ont bénéficié d’une relative « indulgence » de la part des autorités. La répression a toujours des « cibles privilégiées » et punit plus sévèrement certaines catégories de la population tandis que d’autres sont plus ou moins « épargnées ». Je donne un dernier exemple, qui me semble significatif de cette inégalité face à la justice. Officiellement il n’existe plus aujourd’hui de juridictions d’exception en France. Or c’est faux, il en reste au moins une : la Cour de justice de la République, qui est là non pas pour punir plus durement les femmes et les hommes politiques, mais pour leur permettre d’échapper au verdict des magistrats de l’ordre judiciaire. Cette gestion différentielle des illégalismes dont parlait Michel Foucault s’observe donc tous les jours.
L’avocat des Goodyear a fait appel. Que peut-il se passer d’ici le procès en appel ?
Si le procès en appel a lieu dans plusieurs mois, années, le futur président de la République pourrait prononcer une amnistie… Sinon, le jugement en cour d’appel pourrait revenir sur cette condamnation et finalement acquitter les anciens salariés.
On voit difficilement Hollande porter un tel apaisement. L’amnistie sociale, défendue par le Front de gauche, qui avait été approuvée à l’unanimité de la gauche sénatoriale, a été enterrée en 2013. Elle devait amnistier une cinquantaine de syndicalistes condamnés sous la droite à des peines de moins de 5 ans de prison lors d’actions militantes…
Il y a en France une tradition extrêmement forte d’amnistie dans le cas de conflits sociaux et politiques. L’amnistie des communards en juillet 1880, permettant à des milliers d’entre eux qui avaient été déportés de rentrer en France, est exemplaire de ce point de vue. Mais sous la Ve République, la pratique est également fréquente : amnisties relatives aux actes liés à la guerre d’Algérie, amnistie des événements de Mai 68, amnistie de 1969 qui profite à des indépendantistes bretons, amnistie de 1981 qui permet de libérer des membres du Front de Libération de Bretagne, du FLNC ou d’Action directe. L’amnistie a largement été utilisée dans le cadre de négociations avec des groupes armés et clandestins, comme par exemple le FLNC, mais elle est aussi un moyen d’apaiser les conflits sociaux et politiques.
Or en effet, la proposition d’amnistie sociale a été rejetée en 2013. On voit ici qu’il n’y a pas, sur ce plan là, de « main tendue » en direction des syndicats ou des mouvement sociaux. Au contraire, il y a confortation des décisions de justice, qui peut aussi être vue par les salariés et les militants comme un soutien indirect au patronat. Il faut d’ailleurs souligner qu’il y a un type de répression dont on parle peu, la répression patronale, qui peut s’exercer contre des personnes syndiquées ou des syndicalistes, et se traduire par des licenciements ou des changements de postes, plus durs et moins intéressants.
La vague de fermetures d’entreprises, la dégradation des conditions de vie de la majorité de la population, la hausse du chômage, la pauvreté, la perte de droits sociaux au fil de réformes libérales et cette répression… Tous ces facteurs mêlés pourraient-ils attiser la violence au sein de la société ?
Cela peut attiser la violence si les individus ne sont pas atomisés. Mais les autorités essaient toujours de trouver des moyens de s’en prémunir en atomisant progressivement toute forme de contestation de l’ordre social et économique. L’état d’urgence, qui permet notamment d’interdire les manifestations, est vraiment l’exemple type de cette volonté d’annihiler toute contestation politique.
"L'alcool tue lentement. On s'en fout, on a le temps."
par fernando » 19 Jan 2016, 12:23
Une belle bande de salauds l'équipe de campagne de Sarkozy. Ils ont tous truqué ses comptes de campagne à son insu, lui n'était au courant de rien.
Quatre personnes mises en examen dans l’affaire des comptes de campagne de Nicolas Sarkozy
Le Monde.fr avec AFP | 18.01.2016 à 18h40 • Mis à jour le 19.01.2016 à 06h42
Quatre acteurs de la campagne présidentielle de Nicolas Sarkozy en 2012 ont été mis en examen en janvier pour de nouvelles dépenses suspectes, distinctes de Bygmalion, a fait savoir lundi 18 janvier l’Agence France-Presse (AFP).
Parmi eux, le trésorier de la campagne et député Les Républicains Philippe Briand et le directeur de campagne en 2012, Guillaume Lambert. Les mises en examen concernent aussi un expert-comptable de la campagne et l’un des avocats de l’UMP (ancien nom des Républicains), Philippe Blanchetier.
Transports en train vers des meetings, tracts de campagne et t-shirts, aménagement du QG de campagne, sondages et locations de salles : les juges ont trouvé trace de nombreuses dépenses réglées par l’UMP et dont ils soupçonnent qu’elles n’ont pas intégré le compte de la campagne de M. Sarkozy, selon une source proche de l’enquête mentionnée par l’AFP.
18,5 millions d’euros détournés
Les quatre protagonistes étaient déjà mis en examen, parmi 13 personnes, pour abus de confiance, escroquerie et complicité de financement illégal de campagne, pour avoir eu un rôle, qu’ils contestent, dans le système de fausses factures de la société de communication Bygmalion.
Aux yeux des enquêteurs, ces fausses factures Bygmalion, établies pour des conventions de l’UMP qui n’ont jamais eu lieu, ont permis de détourner sur le parti quelque 18,5 millions d’euros de dépenses de meetings qui auraient dû être inscrites dans le compte de campagne signé par M. Sarkozy. La fraude aurait permis de présenter un budget dans les clous, c’est-à-dire sous le plafond légal de 22,5 millions d’euros, alors qu’il était largement dépassé en raison de la multiplication des meetings.
Des cadres de Bygmalion ont reconnu la fraude, tout comme Jérôme Lavrilleux, l’ancien bras droit du patron de l’UMP de l’époque, Jean-François Copé. Entendu en septembre, M. Sarkozy a réfuté un dérapage des coûts de sa campagne, une « farce » selon lui, tout en mettant en avant la responsabilité de l’UMP et de Bygmalion dans les fausses factures.
Quatre personnes mises en examen dans l’affaire des comptes de campagne de Nicolas Sarkozy
Le Monde.fr avec AFP | 18.01.2016 à 18h40 • Mis à jour le 19.01.2016 à 06h42
Quatre acteurs de la campagne présidentielle de Nicolas Sarkozy en 2012 ont été mis en examen en janvier pour de nouvelles dépenses suspectes, distinctes de Bygmalion, a fait savoir lundi 18 janvier l’Agence France-Presse (AFP).
Parmi eux, le trésorier de la campagne et député Les Républicains Philippe Briand et le directeur de campagne en 2012, Guillaume Lambert. Les mises en examen concernent aussi un expert-comptable de la campagne et l’un des avocats de l’UMP (ancien nom des Républicains), Philippe Blanchetier.
Transports en train vers des meetings, tracts de campagne et t-shirts, aménagement du QG de campagne, sondages et locations de salles : les juges ont trouvé trace de nombreuses dépenses réglées par l’UMP et dont ils soupçonnent qu’elles n’ont pas intégré le compte de la campagne de M. Sarkozy, selon une source proche de l’enquête mentionnée par l’AFP.
18,5 millions d’euros détournés
Les quatre protagonistes étaient déjà mis en examen, parmi 13 personnes, pour abus de confiance, escroquerie et complicité de financement illégal de campagne, pour avoir eu un rôle, qu’ils contestent, dans le système de fausses factures de la société de communication Bygmalion.
Aux yeux des enquêteurs, ces fausses factures Bygmalion, établies pour des conventions de l’UMP qui n’ont jamais eu lieu, ont permis de détourner sur le parti quelque 18,5 millions d’euros de dépenses de meetings qui auraient dû être inscrites dans le compte de campagne signé par M. Sarkozy. La fraude aurait permis de présenter un budget dans les clous, c’est-à-dire sous le plafond légal de 22,5 millions d’euros, alors qu’il était largement dépassé en raison de la multiplication des meetings.
Des cadres de Bygmalion ont reconnu la fraude, tout comme Jérôme Lavrilleux, l’ancien bras droit du patron de l’UMP de l’époque, Jean-François Copé. Entendu en septembre, M. Sarkozy a réfuté un dérapage des coûts de sa campagne, une « farce » selon lui, tout en mettant en avant la responsabilité de l’UMP et de Bygmalion dans les fausses factures.
"L'alcool tue lentement. On s'en fout, on a le temps."
par fernando » 25 Jan 2016, 17:02
Comptes 2012 truqués: pourquoi Sarkozy devrait être disqualifié pour l'Elysée
Dans son livre, Nicolas Sarkozy se refuse à tout mea culpa dans l'affaire Bygmalion, celle du financement illicite de sa campagne de 2012. Il a pourtant dépensé plus de 40 millions d'euros, soit le double du plafond autorisé. Ce montant astronomique devrait suffire à le disqualifier définitivement de la course à l'Élysée. Procès-verbaux à l'appui, Mediapart rappelle quelques faits que l'ancien chef de l'État semble avoir oubliés.
Le Figaro a fait les calculs. Dans La France pour la vie, en librairie ce lundi, Nicolas Sarkozy confesse 27 erreurs. Une fois regrettés le yacht de Bolloré et le « Casse toi pôv’con », il restait de la place pour un mea culpa sur l’affaire Bygmalion et sa campagne présidentielle à plus de 40 millions d’euros (contre 22,5 autorisés). Mais rien de tel. Un an et demi après les aveux de Jérôme Lavrilleux (son ex-directeur de campagne adjoint), Nicolas Sarkozy n’esquisse toujours pas la moindre responsabilité personnelle dans la gestion de sa campagne viciée de 2012, la débauche de moyens mis à son service, l’emballement de meetings qu’il a voulu quotidiens, ou même le choix de son équipe rapprochée (aujourd’hui mise en examen dans les grandes largeurs, depuis l’expert-comptable jusqu’au directeur de campagne, Guillaume Lambert).
« Je ne connaissais rien de cette société [Bygmalion] jusqu’à ce que le scandale éclate », ressasse l’ancien candidat comme au premier jour de l’affaire – comme si les juges n’avaient pas retrouvé depuis d’autres factures de meetings, de trains, de cars ou de tee-shirts sans le moindre rapport avec Bygmalion, elles aussi dissimulées aux autorités (voir nos dernières informations). Dans son livre, Nicolas Sarkozy persiste à se poser en victime numéro un : pas un mot pour François Hollande ou François Bayrou, victimes au premier chef de sa concurrence déloyale ; pas un mot pour les adhérents de l’UMP, victimes d’un abus de confiance ; pas un regret pour l’État français, victime d’une tentative d’escroquerie. La victime, c’est lui !
Dans n’importe quelle démocratie mature, le patron des Républicains (LR) serait pourtant disqualifié de la course à l’Élysée, à jamais décrédibilisé. Pourquoi François Fillon ou Alain Juppé, ses concurrents à la primaire, ne martèlent-ils pas les faits déjà avérés dans ce dossier ? Procès-verbaux à l’appui, Mediapart en rappelle quelques-uns.
Nicolas Sarkozy est juridiquement responsable de son compte de campagne. Les magistrats ont récemment appris qu’à l’été 2012, lorsque la commission de contrôle a reçu le compte du candidat UMP, il n’était pas signé. Comme un acte manqué… Elle a dû réclamer son paraphe. « Vu et certifié exact le compte et ses annexes », a fini par écrire Nicolas Sarkozy, engageant sa responsabilité, se portant à la fois garant de la régularité des dépenses et du respect du plafond à titre personnel.
Le Code électoral prévoit en effet dans son petit article 113-13 que « tout candidat » ayant « dépassé le plafond des dépenses électorales » est « puni d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement d'un an, ou de l'une de ces deux peines ». Bien lire : « Tout candidat », pas son trésorier ni son expert-comptable.
Or dès 2013, avant même la découverte des prestations cachées de Bygmalion, le Conseil constitutionnel avait déjà rejeté le compte de Nicolas Sarkozy en estimant qu’il explosait le plafond de 360 000 euros. Dès lors, que Nicolas Sarkozy réussisse ou non à convaincre les juges que Bygmalion a bidouillé dans son dos pour faire du gras sur sa campagne, ça ne pourra l'exonérer sur ce point.
Les juges l’ont si bien en tête, ce petit article 113-1, qu’ils ont réclamé l’an passé au ministère de la justice une copie de tous les « travaux préparatoires » et débats parlementaires ayant abouti à sa rédaction en 1990. Histoire de bétonner d’éventuelles poursuites à l’encontre de Nicolas Sarkozy sur ce seul motif.
Il a désigné lui-même son équipe. Un responsable politique devrait assumer ceux qu’il se choisit. Mais Nicolas Sarkozy se défausse dès qu’il s’agit de Jérôme Lavrilleux, ancien bras droit de Jean-François Copé à l’UMP, aujourd’hui passé aux aveux. « Je ne connaissais pas Jérôme Lavrilleux avant février 2012, je lui avais peut-être dit bonjour une fois », a-t-il raconté aux policiers, lors de son audition du 4 septembre dernier. Pourquoi diable l’avoir nommé directeur de campagne adjoint ? « [Un jour] je discute avec Jean-François Copé en lui disant que j'avais besoin que tout I'UMP soit mobilisé et il me propose son plus proche collaborateur », a ajouté Nicolas Sarkozy. À l’entendre, il aurait presque accepté malgré lui… Un document saisi par les juges dans l’affaire des « sondages de l’Élysée », consulté par Mediapart, contredit pourtant cette version simpliste.
Datée du 1er mars 2012, cette note, signée par les trois plus proches conseillers de Nicolas Sarkozy – Patrick Buisson, Pierre Giacometti et Jean-Michel Goudard –, révèle qu’ils ont eux-mêmes recommandé de faire « monter » Jérôme Lavrilleux comme directeur adjoint de la campagne. « Le punch, la rage du combat, c’est Lavrilleux, et nous en avons besoin », écrivent-ils pour leur patron à l’Élysée.
Saisie chez Patrick Buisson, cette note a-t-elle été lue par le chef de l’État en personne ? Pas sûr. Mais elle démontre, au minimum, que Jérôme Lavrilleux n’a pas été poussé par Jean-François Copé tout seul, bouc émissaire un peu facile, mais soutenu par l’entourage le plus proche du chef de l’État.
Il a réclamé plus de réunions publiques. L’instruction (presque achevée) n’établit pas que Nicolas Sarkozy aurait donné l'ordre de masquer certains de ses frais de campagne, de ses meetings géants notamment, ni même qu’il aurait été informé d'une fausse comptabilité. Il n’a rien vu, rien entendu. « Je n’ai ordonné aucune dépense, a-t-il insisté auprès des policiers. Je n’ai vu aucun devis, je n’ai choisi aucun prestataire. Je n’avais aucun chéquier. » Ou encore : « Aucun projet de budget ne m’a été présenté (…). Je ne l’ai donc pas validé. » L’ancien candidat n’a même aucune idée du dispositif de suivi mis en place : « C’était le rôle de Guillaume Lambert de surveiller les dépenses. » Cette défense n’est toutefois pas sans faille.
D’abord, sur un point de « détail », il a su mettre le nez dans les questions financières. Fin mars 2012, alors que la campagne avait démarré, la banque refusait toujours d’accorder le prêt prévu de 10,6 millions d’euros, exigeant la solidarité de Carla Bruni (au patrimoine rassurant). Les discussions ont duré. « Je ne voulais pas que mon épouse soit caution », a confirmé Nicolas Sarkozy aux policiers. Côté dépenses, bizarrement, il a été moins vigilant.
Devant les policiers, il est allé jusqu’à prétendre n’avoir jamais eu connaissance d’une note d’alerte rédigée le 7 mars 2012 par l’expert-comptable de sa campagne, qui estimait que les dépenses « budgétées » (non encore facturées) dépassaient d’ores et déjà le plafond légal (à plus d’un mois du premier tour), qui priait surtout l’équipe de renégocier certains tarifs et de revoir ses ambitions à la baisse pour les prochains meetings. « Je ne l’ai pas eue, a balayé Nicolas Sarkozy sur procès-verbal. Je suis sûr que Guillaume Lambert ne m’a pas informé de cette note. »
« Guillaume Lambert a déclaré vous avoir fait part de cette alerte (…) lors d’une réunion de coordination », a pourtant répliqué l’enquêteur. « Je ne m’en souviens pas mais cela est possible, a dû ajuster Nicolas Sarkozy. Je ne me souviens pas non plus de ma réaction ni des consignes que j’ai pu donner. » Officiellement, l'équipe est censée avoir renégocié avec ses prestataires, dont Bygmalion, les tarifs de prestations déjà réalisées… Une version bien peu crédible.
Pire : un mail d’Éric Césari (alors directeur général de l’UMP), adressé à Guillaume Lambert et Jérôme Lavrilleux après cette alerte, suggère que Nicolas Sarkozy a donné de nouvelles consignes à la mi-mars pour démultiplier les réunions publiques, pour en tenir une par jour. Mais là encore, selon Nicolas Sarkozy, il revenait à son équipe, et à elle seule, de vérifier que le budget restait dans les clous. Quand bien même cette défense tiendrait pénalement, comment peut-elle suffire à l’absoudre politiquement ?
« Le décideur final est le candidat lui-même, en tout cas pour toutes les manifestations auxquelles il participe personnellement, a résumé le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (Cnccfp), sollicité par les juges en novembre. Il ne peut pas ne pas réaliser l'ampleur des moyens mis en œuvre : scénographie, aménagement de la salle, équipements vidéo qui sont très importants pour le retentissement médiatique. » Et cet ancien magistrat de la Cour des comptes, homme avare de ses mots, pesés au trébuchet, de conclure : « On peut reprocher [à Nicolas Sarkozy] de ne pas avoir lui-même interrogé suffisamment ses collaborateurs pour prendre éventuellement les mesures limitant les dépenses, par exemple en espaçant les grandes réunions publiques où il était présent. Je rappelle qu'en l'espace de deux mois et demi, il y en a eu 44 alors que les prévisions initiales, d'après les informations que j'avais pu avoir au début de la campagne, tablaient sur une quinzaine de meetings. »
Dans la récente affaire Volkswagen sur la triche mise en œuvre par le constructeur pour dissimuler ses émissions polluantes, le PDG a certes nié tout « manquement » individuel, mais démissionné pour « prendre [sa] responsabilité ». Nicolas Sarkozy, lui, a repris les rênes de son parti, endetté comme jamais à cause de sa campagne ratée et des millions d’euros de frais que l’UMP a secrètement supportés.
Il a tenté d’échapper à sa pénalité financière. Rappelons que Nicolas Sarkozy a d’abord demandé à l’UMP de régler les 360 000 euros de pénalité que le Conseil constitutionnel lui avait personnellement infligée, après le rejet de son compte en 2013 (une somme qui correspondait au dépassement du plafond identifié à l’époque par les Sages, bien loin du compte). Un temps menacé par la justice (qui soupçonnait un recel d’abus de confiance), Nicolas Sarkozy s’est finalement décidé à régler lui-même le Trésor public. Mais visiblement, l’ancien chef de l'État ne s’en remet pas.
Devant les enquêteurs chargés de l’affaire Bygmalion, le 4 septembre dernier, il a osé s’en plaindre : « Le préjudice financier personnel que j'ai assumé de ma poche s'élève à 354 000 euros. Au niveau de fiscalité qui est le mien, cela représente une dépense du double car ce n'est pas défiscalisé. » Sans doute les policiers auraient-ils pu rappeler cette évidence : si le Conseil constitutionnel avait été informé des 18 millions d’euros de prestations cachées de Bygmalion, c’est une pénalité de 18 millions d’euros dont Nicolas Sarkozy aurait dû s’acquitter !
« Les décisions du Conseil constitutionnel (…) sont-elles susceptibles d'être révisées ? » a d'ailleurs demandé le juge Serge Tournaire à François Logerot, le président de la Cnccfp, le 13 novembre dernier. « En ce qui concerne le Conseil constitutionnel, je laisserai Monsieur Debré [président du Conseil] répondre à cette question, mais il me semble que les décisions du Conseil constitutionnel sont définitives et ne sont révisables que par lui pour rectification d'erreur matérielle. »
Il n’a tiré aucune leçon politique. A minima, pour sortir par le haut de ce dossier, la victime Sarkozy pourrait s’impliquer dans l’indispensable réforme du financement de la vie politique, batailler pour imposer de nouvelles règles, une amélioration des contrôles. Où est-il ? Qu’écrit-il sur le sujet ? Rien. De même que son parti n’a rien entrepris au Parlement. Pire : les Républicains ont œuvré en coulisses, à l’Assemblée nationale, pour que la période de contrôle des comptes de campagnes législatives ou municipales soit réduite de douze à six mois – avec l’accord du groupe PS. Belle victoire. Alors qu’il dirige un parti lancé dans une campagne de primaires ouvertes, programmées en novembre 2016, Nicolas Sarkozy n’a pas non plus bougé le petit doigt pour que les députés se décident à encadrer cette compétition, qui va brasser des millions d'origine mal contrôlée. Attention, des choses pourraient encore se passer dans son dos.
Dans son livre, Nicolas Sarkozy se refuse à tout mea culpa dans l'affaire Bygmalion, celle du financement illicite de sa campagne de 2012. Il a pourtant dépensé plus de 40 millions d'euros, soit le double du plafond autorisé. Ce montant astronomique devrait suffire à le disqualifier définitivement de la course à l'Élysée. Procès-verbaux à l'appui, Mediapart rappelle quelques faits que l'ancien chef de l'État semble avoir oubliés.
Le Figaro a fait les calculs. Dans La France pour la vie, en librairie ce lundi, Nicolas Sarkozy confesse 27 erreurs. Une fois regrettés le yacht de Bolloré et le « Casse toi pôv’con », il restait de la place pour un mea culpa sur l’affaire Bygmalion et sa campagne présidentielle à plus de 40 millions d’euros (contre 22,5 autorisés). Mais rien de tel. Un an et demi après les aveux de Jérôme Lavrilleux (son ex-directeur de campagne adjoint), Nicolas Sarkozy n’esquisse toujours pas la moindre responsabilité personnelle dans la gestion de sa campagne viciée de 2012, la débauche de moyens mis à son service, l’emballement de meetings qu’il a voulu quotidiens, ou même le choix de son équipe rapprochée (aujourd’hui mise en examen dans les grandes largeurs, depuis l’expert-comptable jusqu’au directeur de campagne, Guillaume Lambert).
« Je ne connaissais rien de cette société [Bygmalion] jusqu’à ce que le scandale éclate », ressasse l’ancien candidat comme au premier jour de l’affaire – comme si les juges n’avaient pas retrouvé depuis d’autres factures de meetings, de trains, de cars ou de tee-shirts sans le moindre rapport avec Bygmalion, elles aussi dissimulées aux autorités (voir nos dernières informations). Dans son livre, Nicolas Sarkozy persiste à se poser en victime numéro un : pas un mot pour François Hollande ou François Bayrou, victimes au premier chef de sa concurrence déloyale ; pas un mot pour les adhérents de l’UMP, victimes d’un abus de confiance ; pas un regret pour l’État français, victime d’une tentative d’escroquerie. La victime, c’est lui !
Dans n’importe quelle démocratie mature, le patron des Républicains (LR) serait pourtant disqualifié de la course à l’Élysée, à jamais décrédibilisé. Pourquoi François Fillon ou Alain Juppé, ses concurrents à la primaire, ne martèlent-ils pas les faits déjà avérés dans ce dossier ? Procès-verbaux à l’appui, Mediapart en rappelle quelques-uns.
Nicolas Sarkozy est juridiquement responsable de son compte de campagne. Les magistrats ont récemment appris qu’à l’été 2012, lorsque la commission de contrôle a reçu le compte du candidat UMP, il n’était pas signé. Comme un acte manqué… Elle a dû réclamer son paraphe. « Vu et certifié exact le compte et ses annexes », a fini par écrire Nicolas Sarkozy, engageant sa responsabilité, se portant à la fois garant de la régularité des dépenses et du respect du plafond à titre personnel.
Le Code électoral prévoit en effet dans son petit article 113-13 que « tout candidat » ayant « dépassé le plafond des dépenses électorales » est « puni d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement d'un an, ou de l'une de ces deux peines ». Bien lire : « Tout candidat », pas son trésorier ni son expert-comptable.
Or dès 2013, avant même la découverte des prestations cachées de Bygmalion, le Conseil constitutionnel avait déjà rejeté le compte de Nicolas Sarkozy en estimant qu’il explosait le plafond de 360 000 euros. Dès lors, que Nicolas Sarkozy réussisse ou non à convaincre les juges que Bygmalion a bidouillé dans son dos pour faire du gras sur sa campagne, ça ne pourra l'exonérer sur ce point.
Les juges l’ont si bien en tête, ce petit article 113-1, qu’ils ont réclamé l’an passé au ministère de la justice une copie de tous les « travaux préparatoires » et débats parlementaires ayant abouti à sa rédaction en 1990. Histoire de bétonner d’éventuelles poursuites à l’encontre de Nicolas Sarkozy sur ce seul motif.
Il a désigné lui-même son équipe. Un responsable politique devrait assumer ceux qu’il se choisit. Mais Nicolas Sarkozy se défausse dès qu’il s’agit de Jérôme Lavrilleux, ancien bras droit de Jean-François Copé à l’UMP, aujourd’hui passé aux aveux. « Je ne connaissais pas Jérôme Lavrilleux avant février 2012, je lui avais peut-être dit bonjour une fois », a-t-il raconté aux policiers, lors de son audition du 4 septembre dernier. Pourquoi diable l’avoir nommé directeur de campagne adjoint ? « [Un jour] je discute avec Jean-François Copé en lui disant que j'avais besoin que tout I'UMP soit mobilisé et il me propose son plus proche collaborateur », a ajouté Nicolas Sarkozy. À l’entendre, il aurait presque accepté malgré lui… Un document saisi par les juges dans l’affaire des « sondages de l’Élysée », consulté par Mediapart, contredit pourtant cette version simpliste.
Datée du 1er mars 2012, cette note, signée par les trois plus proches conseillers de Nicolas Sarkozy – Patrick Buisson, Pierre Giacometti et Jean-Michel Goudard –, révèle qu’ils ont eux-mêmes recommandé de faire « monter » Jérôme Lavrilleux comme directeur adjoint de la campagne. « Le punch, la rage du combat, c’est Lavrilleux, et nous en avons besoin », écrivent-ils pour leur patron à l’Élysée.
Saisie chez Patrick Buisson, cette note a-t-elle été lue par le chef de l’État en personne ? Pas sûr. Mais elle démontre, au minimum, que Jérôme Lavrilleux n’a pas été poussé par Jean-François Copé tout seul, bouc émissaire un peu facile, mais soutenu par l’entourage le plus proche du chef de l’État.
Il a réclamé plus de réunions publiques. L’instruction (presque achevée) n’établit pas que Nicolas Sarkozy aurait donné l'ordre de masquer certains de ses frais de campagne, de ses meetings géants notamment, ni même qu’il aurait été informé d'une fausse comptabilité. Il n’a rien vu, rien entendu. « Je n’ai ordonné aucune dépense, a-t-il insisté auprès des policiers. Je n’ai vu aucun devis, je n’ai choisi aucun prestataire. Je n’avais aucun chéquier. » Ou encore : « Aucun projet de budget ne m’a été présenté (…). Je ne l’ai donc pas validé. » L’ancien candidat n’a même aucune idée du dispositif de suivi mis en place : « C’était le rôle de Guillaume Lambert de surveiller les dépenses. » Cette défense n’est toutefois pas sans faille.
D’abord, sur un point de « détail », il a su mettre le nez dans les questions financières. Fin mars 2012, alors que la campagne avait démarré, la banque refusait toujours d’accorder le prêt prévu de 10,6 millions d’euros, exigeant la solidarité de Carla Bruni (au patrimoine rassurant). Les discussions ont duré. « Je ne voulais pas que mon épouse soit caution », a confirmé Nicolas Sarkozy aux policiers. Côté dépenses, bizarrement, il a été moins vigilant.
Devant les policiers, il est allé jusqu’à prétendre n’avoir jamais eu connaissance d’une note d’alerte rédigée le 7 mars 2012 par l’expert-comptable de sa campagne, qui estimait que les dépenses « budgétées » (non encore facturées) dépassaient d’ores et déjà le plafond légal (à plus d’un mois du premier tour), qui priait surtout l’équipe de renégocier certains tarifs et de revoir ses ambitions à la baisse pour les prochains meetings. « Je ne l’ai pas eue, a balayé Nicolas Sarkozy sur procès-verbal. Je suis sûr que Guillaume Lambert ne m’a pas informé de cette note. »
« Guillaume Lambert a déclaré vous avoir fait part de cette alerte (…) lors d’une réunion de coordination », a pourtant répliqué l’enquêteur. « Je ne m’en souviens pas mais cela est possible, a dû ajuster Nicolas Sarkozy. Je ne me souviens pas non plus de ma réaction ni des consignes que j’ai pu donner. » Officiellement, l'équipe est censée avoir renégocié avec ses prestataires, dont Bygmalion, les tarifs de prestations déjà réalisées… Une version bien peu crédible.
Pire : un mail d’Éric Césari (alors directeur général de l’UMP), adressé à Guillaume Lambert et Jérôme Lavrilleux après cette alerte, suggère que Nicolas Sarkozy a donné de nouvelles consignes à la mi-mars pour démultiplier les réunions publiques, pour en tenir une par jour. Mais là encore, selon Nicolas Sarkozy, il revenait à son équipe, et à elle seule, de vérifier que le budget restait dans les clous. Quand bien même cette défense tiendrait pénalement, comment peut-elle suffire à l’absoudre politiquement ?
« Le décideur final est le candidat lui-même, en tout cas pour toutes les manifestations auxquelles il participe personnellement, a résumé le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (Cnccfp), sollicité par les juges en novembre. Il ne peut pas ne pas réaliser l'ampleur des moyens mis en œuvre : scénographie, aménagement de la salle, équipements vidéo qui sont très importants pour le retentissement médiatique. » Et cet ancien magistrat de la Cour des comptes, homme avare de ses mots, pesés au trébuchet, de conclure : « On peut reprocher [à Nicolas Sarkozy] de ne pas avoir lui-même interrogé suffisamment ses collaborateurs pour prendre éventuellement les mesures limitant les dépenses, par exemple en espaçant les grandes réunions publiques où il était présent. Je rappelle qu'en l'espace de deux mois et demi, il y en a eu 44 alors que les prévisions initiales, d'après les informations que j'avais pu avoir au début de la campagne, tablaient sur une quinzaine de meetings. »
Dans la récente affaire Volkswagen sur la triche mise en œuvre par le constructeur pour dissimuler ses émissions polluantes, le PDG a certes nié tout « manquement » individuel, mais démissionné pour « prendre [sa] responsabilité ». Nicolas Sarkozy, lui, a repris les rênes de son parti, endetté comme jamais à cause de sa campagne ratée et des millions d’euros de frais que l’UMP a secrètement supportés.
Il a tenté d’échapper à sa pénalité financière. Rappelons que Nicolas Sarkozy a d’abord demandé à l’UMP de régler les 360 000 euros de pénalité que le Conseil constitutionnel lui avait personnellement infligée, après le rejet de son compte en 2013 (une somme qui correspondait au dépassement du plafond identifié à l’époque par les Sages, bien loin du compte). Un temps menacé par la justice (qui soupçonnait un recel d’abus de confiance), Nicolas Sarkozy s’est finalement décidé à régler lui-même le Trésor public. Mais visiblement, l’ancien chef de l'État ne s’en remet pas.
Devant les enquêteurs chargés de l’affaire Bygmalion, le 4 septembre dernier, il a osé s’en plaindre : « Le préjudice financier personnel que j'ai assumé de ma poche s'élève à 354 000 euros. Au niveau de fiscalité qui est le mien, cela représente une dépense du double car ce n'est pas défiscalisé. » Sans doute les policiers auraient-ils pu rappeler cette évidence : si le Conseil constitutionnel avait été informé des 18 millions d’euros de prestations cachées de Bygmalion, c’est une pénalité de 18 millions d’euros dont Nicolas Sarkozy aurait dû s’acquitter !
« Les décisions du Conseil constitutionnel (…) sont-elles susceptibles d'être révisées ? » a d'ailleurs demandé le juge Serge Tournaire à François Logerot, le président de la Cnccfp, le 13 novembre dernier. « En ce qui concerne le Conseil constitutionnel, je laisserai Monsieur Debré [président du Conseil] répondre à cette question, mais il me semble que les décisions du Conseil constitutionnel sont définitives et ne sont révisables que par lui pour rectification d'erreur matérielle. »
Il n’a tiré aucune leçon politique. A minima, pour sortir par le haut de ce dossier, la victime Sarkozy pourrait s’impliquer dans l’indispensable réforme du financement de la vie politique, batailler pour imposer de nouvelles règles, une amélioration des contrôles. Où est-il ? Qu’écrit-il sur le sujet ? Rien. De même que son parti n’a rien entrepris au Parlement. Pire : les Républicains ont œuvré en coulisses, à l’Assemblée nationale, pour que la période de contrôle des comptes de campagnes législatives ou municipales soit réduite de douze à six mois – avec l’accord du groupe PS. Belle victoire. Alors qu’il dirige un parti lancé dans une campagne de primaires ouvertes, programmées en novembre 2016, Nicolas Sarkozy n’a pas non plus bougé le petit doigt pour que les députés se décident à encadrer cette compétition, qui va brasser des millions d'origine mal contrôlée. Attention, des choses pourraient encore se passer dans son dos.
"L'alcool tue lentement. On s'en fout, on a le temps."
par fernando » 25 Jan 2016, 18:20
Y'a bcp de pays (bon ok pas en Italie) où il ne serait même pas imaginable qu'il puisse espérer se représenter avec toutes les casseroles qu'il a au cul.
Et les médias continuent à lui servir la soupe comme si de rien n'était, idem pour Copé, Tapie, etc. Affligeant.
Et les médias continuent à lui servir la soupe comme si de rien n'était, idem pour Copé, Tapie, etc. Affligeant.
"L'alcool tue lentement. On s'en fout, on a le temps."
par Giallo » 25 Jan 2016, 21:30
fernando a écrit:Y'a bcp de pays (bon ok pas en Italie) où il ne serait même pas imaginable qu'il puisse espérer se représenter avec toutes les casseroles qu'il a au cul.
Et les médias continuent à lui servir la soupe comme si de rien n'était, idem pour Copé, Tapie, etc. Affligeant.
y a qu'à voir la popularité d'un mec comme Balkany localement, c'est flippant.
ce message ne vient pas de moi
par manulosc » 26 Jan 2016, 16:17
Valérie Pécresse tente d’humilier les élus du groupe FN-IDF Bleu Marine au Conseil régional d’Île-de-France
Communiqué de Wallerand de Saint Just, Président du groupe FN-IDF Bleu Marine au Conseil régional d’Île-de-France
Voici copie de la lettre adressée ce jour par W. de SAINT JUST à Valérie Pécresse :
Madame,
Je veux revenir sur les incidents qui ont concerné le groupe des élus FN-IDFBleuMarine en ce début de mandature.
Lorsque, le mardi 19 janvier, nous avons reçu le plan des places dans l’hémicycle, nous avons constaté que quatre places jouxtant les places des élus de notre groupe, étaient vacantes. Nous avons demandé des explications, nous n’en avons pas eu de satisfaisantes, la vraie explication a été publiée dans le journal L’Opinion qui a précisé qu’il avait été déclaré «ce n’est pas notre faute, répond-on à la présidence de la Région, personne ne veut s’asseoir à côté d’eux ! ».
Trouvant l’attitude de la « présidence » et de la direction du groupe LR, outrageante, j’ai évidemment vivement protesté au début de la séance du jeudi 21 janvier. Rien n’y a fait, vous m’avez traité avec suffisance. Le lendemain, à la commission permanente, cela a recommencé, la « présidence » ayant supprimé un siège à côté d’une élue de notre groupe pour que l’élu suivant (du Front de gauche) n’ai pas de contact avec cette élue. A ma demande (renouvelée et assez véhémente) d’explications et devant mes protestations, vous vous êtes bornée à préciser ceci : « effectivement, nous avons reçu une demande de chaise vide ».
Votre responsabilité, comme présidente du Conseil régional, est donc établie et entière. Ce faisant, vous avez exactement agi comme dans un pays d’apartheid : vous considérez que des êtres humains de seconde zone (en l’espèce les élus du groupe FN-IDFBleuMarine) n’ont pas les mêmes droits que les autres élus et doivent être, physiquement, tenus à l’écart. Je répète que je suis élu depuis longtemps, que l’on a souvent tenté de m’humilier, mais jamais à ce point-là. Et je n’aurais pas pensé que cette humiliation, voulue et programmée, aurait été initiée par vous…
Cet espace, où vous tendez à vouloir dégrader les élus du Front national dans cette assemblée, en instituant une zone d’exclusion, une espèce de « vide sanitaire », est proprement grotesque. Toutefois, il restera ainsi pendant six ans… Vous violez les traditions républicaines en instituant ainsi des élus de seconde dignité, surtout, vous tentez de, directement, rabaisser, les centaines de milliers d’électeurs qui ont viennent de voter pour ma liste. Cette mise à l’écart est une honte humaine et démocratique. Je fais remarquer que le statut de l’élu local, que vous n’avez pas encore modifié, ne crée pas de statut d’élu de seconde zone, qui serait réservé comme par hasard aux élus du Front national.
Toutes les garanties que fournissent le droit français et la jurisprudence pour protéger l’exercice du mandat d’élu local ne peuvent être bafouées de façon aussi ignoble. Je pense que vous avez constaté que j’ai, personnellement, très mal pris cette offense. Il est clair qu’elle affectera fortement nos relations pendant six ans. Je le regrette profondément, mais il est de mon devoir (et je le remplirai jusqu’au bout), comme président de groupe, de protéger les élus de ce groupe de ces discriminations et stigmatisations intolérables.
Communiqué de Wallerand de Saint Just, Président du groupe FN-IDF Bleu Marine au Conseil régional d’Île-de-France
Voici copie de la lettre adressée ce jour par W. de SAINT JUST à Valérie Pécresse :
Madame,
Je veux revenir sur les incidents qui ont concerné le groupe des élus FN-IDFBleuMarine en ce début de mandature.
Lorsque, le mardi 19 janvier, nous avons reçu le plan des places dans l’hémicycle, nous avons constaté que quatre places jouxtant les places des élus de notre groupe, étaient vacantes. Nous avons demandé des explications, nous n’en avons pas eu de satisfaisantes, la vraie explication a été publiée dans le journal L’Opinion qui a précisé qu’il avait été déclaré «ce n’est pas notre faute, répond-on à la présidence de la Région, personne ne veut s’asseoir à côté d’eux ! ».
Trouvant l’attitude de la « présidence » et de la direction du groupe LR, outrageante, j’ai évidemment vivement protesté au début de la séance du jeudi 21 janvier. Rien n’y a fait, vous m’avez traité avec suffisance. Le lendemain, à la commission permanente, cela a recommencé, la « présidence » ayant supprimé un siège à côté d’une élue de notre groupe pour que l’élu suivant (du Front de gauche) n’ai pas de contact avec cette élue. A ma demande (renouvelée et assez véhémente) d’explications et devant mes protestations, vous vous êtes bornée à préciser ceci : « effectivement, nous avons reçu une demande de chaise vide ».
Votre responsabilité, comme présidente du Conseil régional, est donc établie et entière. Ce faisant, vous avez exactement agi comme dans un pays d’apartheid : vous considérez que des êtres humains de seconde zone (en l’espèce les élus du groupe FN-IDFBleuMarine) n’ont pas les mêmes droits que les autres élus et doivent être, physiquement, tenus à l’écart. Je répète que je suis élu depuis longtemps, que l’on a souvent tenté de m’humilier, mais jamais à ce point-là. Et je n’aurais pas pensé que cette humiliation, voulue et programmée, aurait été initiée par vous…
Cet espace, où vous tendez à vouloir dégrader les élus du Front national dans cette assemblée, en instituant une zone d’exclusion, une espèce de « vide sanitaire », est proprement grotesque. Toutefois, il restera ainsi pendant six ans… Vous violez les traditions républicaines en instituant ainsi des élus de seconde dignité, surtout, vous tentez de, directement, rabaisser, les centaines de milliers d’électeurs qui ont viennent de voter pour ma liste. Cette mise à l’écart est une honte humaine et démocratique. Je fais remarquer que le statut de l’élu local, que vous n’avez pas encore modifié, ne crée pas de statut d’élu de seconde zone, qui serait réservé comme par hasard aux élus du Front national.
Toutes les garanties que fournissent le droit français et la jurisprudence pour protéger l’exercice du mandat d’élu local ne peuvent être bafouées de façon aussi ignoble. Je pense que vous avez constaté que j’ai, personnellement, très mal pris cette offense. Il est clair qu’elle affectera fortement nos relations pendant six ans. Je le regrette profondément, mais il est de mon devoir (et je le remplirai jusqu’au bout), comme président de groupe, de protéger les élus de ce groupe de ces discriminations et stigmatisations intolérables.
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