par fernando » 05 Fév 2015, 22:56
[didn't read, lol]
ah c'est bô les institutions européennes, le "socialiste" Martin Schultz au secours de Juncker...
et pendant ce temps-là on met le pistolet sur la tempe des grecs en s'asseyant sur leur vote, qu'elle est belle la démocratie européenne.
Evasion fiscale : le parlement européen ménage Juncker
05 février 2015 | Par Dan Israel et Ludovic Lamant
Le parlement de Strasbourg s'est refusé jeudi à lancer une commission d'enquête sur les pratiques fiscales de certains États au service de grandes entreprises étrangères, dans la foulée des « LuxLeaks ». Mais de son côté, la commission européenne donne des gages, et se montre plus agressive sur ce dossier emblématique, en visant la Belgique.
Jean-Claude Juncker peut respirer. Il n'y aura pas de commission d'enquête lancée au parlement de Strasbourg en réponse aux « LuxLeaks », ces révélations sur l'ampleur de l'optimisation fiscale pratiquée par le Luxembourg au bénéfice de multinationales, du temps où l'actuel patron de la commission dirigeait le Grand-Duché. Une majorité des présidents des groupes politiques du parlement ont pris la décision, à l'issue d'une réunion jeudi, de soumettre au vote des eurodéputés la création d'une simple « commission spéciale » dont les pouvoirs d'enquête seront limités.
« (Ils) ont décidé de bloquer la proposition pour des raisons strictement politiques », a réagi Philippe Lamberts, le patron du groupe des Verts au parlement. « Les masques sont tombés. Martin Schulz (le président du parlement, ndlr) et les présidents de groupe ont multiplié les manœuvres pour empêcher la commission d'enquête d'aboutir », renchérit l'eurodéputée écolo Eva Joly. Les Verts bataillaient depuis la fin d'année dernière, avec le soutien de la GUE (gauche unitaire, dont le Front de gauche) pour la création d'une commission d'enquête. Fin janvier, ils étaient parvenus à trouver le soutien du quart des élus du parlement, un seuil nécessaire pour valider la création de cette commission d'enquête (voir sous l'onglet Prolonger le détail des signataires).
Mais pour que la commission d'enquête tant désirée voie le jour, les Verts devaient franchir une dernière étape : faire valider ce projet par les présidents de groupe, pour l'inscrire à l'agenda de la prochaine séance plénière à Strasbourg. L'affaire s'était compliquée depuis le début de semaine, avec la publication d'un avis négatif des services juridiques de l'institution. D'après ces experts, le mandat de cette future commission était mal rédigé, notamment parce qu'il ne fournit pas « suffisamment d'éléments qui permettraient d'identifier clairement les infractions et les cas de mauvaise administration allégués, ainsi que les États ou les entités considérés comme responsables ».
Dans la précipitation, mercredi, le groupe des Verts a transmis une nouvelle proposition de mandat. Mais Martin Schulz, un social-démocrate allemand à la tête du parlement européen, s'est appuyé sur ce vice de forme jeudi, pour reclasser la commission d'enquête en simple « commission spéciale » (télécharger ici son mandat). Pour Philippe Lamberts, l'avis juridique du parlement n'étant pas contraignant, Martin Schulz pouvait tout à fait « passer outre, vue l'importance du sujet », mais il n'en a pas eu « la volonté politique ». « L'Europe donne l'impression qu'elle a des choses à cacher. Ce n'est absolument pas un bon signal », regrette l'eurodéputé Hugues Bayet, un socialiste belge qui soutenait, lui aussi, l'initiative. De son côté, Martin Schulz fait valoir que les Verts peuvent tout à fait, s'ils le souhaitent, relancer la procédure de collectes de signatures autour d'un nouveau texte.
Quelle différence entre les deux types de commissions ? D'après le groupe des Verts, seule la commission d'enquête – celle qui a été écartée – peut exiger aux États membres de lui communiquer des documents administratifs confidentiels. Mais d'autres élus restent dubitatifs sur les compétences d'une commission parlementaire, quelle qu'elle soit : « Les Verts prennent leurs désirs pour des réalités. Nous ne sommes pas le congrès des États-Unis. Déjà, au sein de la commission des affaires économiques du parlement, on a du mal à faire venir des ministres des finances, on ne peut que les inviter, pas les obliger à venir », rappelle Sylvie Goulard, eurodéputée UDI-Modem.
Cette commission « spéciale », aux contours encore flous, est sur le papier une réponse tout de même plus ambitieuse aux « LuxLeaks » que les deux rapports sur l'« équité fiscale » mis en route en fin d'année dernière. Son mandat sera large, c'est-à-dire qu'elle ne s'intéressera pas seulement au Luxembourg, mais à tous les États membres susceptibles d'avoir observé ce genre de pratiques, par exemple les Pays-Bas ou la Belgique. Elle devrait aussi permettre au parlement d'exercer une forme de pression politique sur la commission européenne au fil des mois, pour s'assurer que l'exécutif européen – qui a le monopole de l'initiative – dépose des textes en temps et en heure sur le sujet.
Parallèlement, les Verts soutiennent aussi officieusement la pétition qui a été lancée pour que le Luxembourg abandonne les poursuites contre Antoine Deltour, le lanceur d’alerte à l’origine de la fuite des documents. Deltour est inculpé au Luxembourg depuis deux mois, notamment pour vol, violation du secret professionnel et des affaires. Il assume et s’est expliqué dans deux interviews, à Libération et France 2. Il risque jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et une très lourde amende.
Une enquête sur les « aides » belges aux multinationales
Pour l'heure, c'est du côté de la commission européenne qu'on s'active fortement sur la question des « rulings », ces accords sur la fiscalité passés entre certains États et des entreprises étrangères. L'institution ouvre même de nouveaux fronts, ce qui ne devrait pas manquer de satisfaire certains eurodéputés. Dernier fer au feu : la commissaire à la concurrence Margrethe Vestager vient d’annoncer qu’elle ouvrait une enquête sur les conditions très favorables que la Belgique réserve aux multinationales. Elle s’intéresse à un système inconnu jusqu’à des révélations de presse en décembre et janvier, dit des « bénéfices excédentaires ».
Ce curieux montage fiscal permet aux filiales belges de grands groupes internationaux de prétendre qu’une partie des bénéfices qu’elles réalisent en Belgique ne doivent pas être taxés sur place, parce qu’ils sont censés provenir exclusivement de leur appartenance à un grand groupe mondial. Par exemple, la recherche, les économies d’échelle ou la réputation, notions bien floues. La réduction des profits taxables en Belgique pour ces entreprises doit être validée par un « ruling » de l’administration fiscale.
Dans un long document à destination des investisseurs étrangers, qui a fuité dans la presse, le fisc belge se vante d’offrir de multiples moyens pour qu’une entreprise diminue ses impôts. Les bénéfices excédentaires, qualifiés « d’outil puissant » permettant d’atteindre un « faible niveau d’imposition réel », y figurent en bonne place. Selon Le Soir, ce système adopté en 2004 s’appliquerait à une soixantaine de sociétés. Le seul dont les détails sont connus concerne la filiale de British American Tobacco, qui a obtenu une réduction de… 92 % de son bénéfice taxable !
En annonçant l'ouverture de l'enquête, Margrethe Vestager a reconnu avoir découvert cette disposition dans les journaux. « Si nos craintes étaient confirmées, ce système généralisé constituerait une distorsion grave de la concurrence, favorisant indûment un nombre limité d’entreprises multinationales », a-t-elle déclaré. Les commentaires accompagnant le lancement de l’enquête sont assassins, la commission craignant « une surévaluation importante des avantages réels que procure l’appartenance à un groupe multinational » et soulignant que « de telles décisions anticipées sont souvent prises en faveur d’entreprises ayant relocalisé une part considérable de leurs activités en Belgique ». Autrement dit, la Belgique aurait accordé ses faveurs de façon intéressée.
Cette enquête est une première : jusqu’à présent, la commission avait lancé des investigations sur des accords précis entre un État et une entreprise, mais pas sur un ensemble de pratiques. C'est un signal de plus montrant que Bruxelles est décidé à bousculer le paysage fiscal en Europe. Quitte à contourner le conseil européen, où siègent les 28 États membres, et où les règles de fiscalité sont très difficiles à transformer, car les décisions doivent être prises à l’unanimité. En juin 2013, la commission avait déjà demandé un aperçu des « rulings » accordés par six États membres (Pays-Bas, Luxembourg, Irlande, Royaume-Uni, Chypre et Malte). Un an et demi plus tard, Margrethe Vestager élargissait la demande à l’ensemble des États membres. Le scandale « LuxLeaks » était passé par là.
La commission européenne compte aussi proposer dans les prochaines semaines une directive obligeant tous les États européens à échanger des informations sur les « rulings » fiscaux qu’ils accordent, si ceux-ci concernent une entreprise également installée dans un autre pays. La mesure est poussée officiellement par la France, l’Allemagne et l’Italie, et devrait être mise en musique par le commissaire à l’économie Pierre Moscovici, qui s’y est engagé début décembre.
C’est le président de la commission Jean-Claude Juncker lui-même qui a annoncé cette initiative, au sommet du G20 de novembre en Australie. Mais en faisant mine qu’il prenait l’initiative, il tentait peut-être de faire oublier que cette mesure serait de toute façon mise en place dans les années à venir, même sans Bruxelles. Car durant la réunion de novembre, les chefs d’État du G20 ont justement soutenu officiellement le plan d’action élaboré par l’OCDE pour empêcher « l’optimisation fiscale agressive » des multinationales. Un des piliers de ce plan, qui devrait être adopté d’ici fin 2015, est l’échange automatique d’informations sur les « rulings » fiscaux.
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